clauses suspensives compromis de vente

• La vente immobilière: formalisme, capacité, validité, obligations des parties et autres dispositions générales

Quand y a-t-il vente immobilière ? Un compromis doit-il être signé pour qu'il y ait vente ? -Quand considèrera-t-on qu'il n'y a pas d'accord valable ? I. En cas d'incapacité d'une des parties. II. En cas de vice du consentement. -Qui peut demander l'annulation de la vente ? -Que se passera-t-il si la vente est annulée ? I. Pour les parties au contrat de vente. II. Pour les tiers au contrat de vente. -Que se passe-t-il si le bien mis en vente appartient en tout ou en partie à un mineur d'âge ? -Que se passe-t-il si le bien immobilier est acheté en tout ou en partie par un mineur d'âge ? -Quid du mineur émancipé ? -Quid du mineur prolongé ? -Quid de l'interdit ? -Quid d'une personne munie d'un conseil judiciaire ? -Quid d'une personne mise sous administration provisoire ? -Quels sont les...

.... Ces clauses sont analysées comme constituant des conditions ssuspensives et sont destinées à servir de « garantie » pou...

• 100 questions les plus fréquentes en Droit Immobilier
• Le vente immobilière de gré a gré. Aspects civils

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 novembre 2007

Il ressort de l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour se prononcer sur la validité d'une norme décrétale. Dès lors que le requérant ne formule par ailleurs aucune critique contre ladite disposition, qui pourrait donner lieu à un renvoi préjudiciel à la Cour constitutionnelle, le Conseil d'Etat est incompétent pour connaître de l'annulation ou de la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 70, alinéa 10, 5º, du CWATUP qui a été inséré dans le CWATUP par l'article 1er du décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine.

... a signé, le 30 octobre 2000, un compromis de vente relatif à l'acquisition de terrains sis ..., il y auraitlieu de vérifier si des clauses suspensives ou résolutoires ne sont pas intervenu...