clauses of the constitution
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... visée à l'article 77 de la Constitution. Art. 2. La Convention sur la sécurité sociale e...Article 6. Reduction or Suspension Clauses. The reduction or suspension clauses provided for ...
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...La nouvelle constitution du Kosovo, qui est entrée en vigueur le 15 juin 2... qu'il ne soit pas concerné par les clauses d'exclusion visées à. l'article 55/4 ». Selon ...
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... visée à l'article 77 de la Constitution. Art. 2. La Convention entre le Gouvernement du Ro...ii) satisfies the conditions of clauses i) and ii) of subparagraph e) of paragraph 2 of Ar...
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... futur proche, comme, par exemple, la constitution d'une société commune (AMP) dont la création n'...De telles clauses sont qualifiées de « clauses des quatre coins »...
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... visée à l'article 77 de la Constitution. Art. 2. La Convention entre le Royaume de Belgiqu...Les clauses de réduction du montant d'une prestation ou de su...
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...The appeal procedure and the constitution of such comity are set out in an Instruction. Arti...Les clauses minimales de cette Convention de Compensation sont...
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En matière de cassation administrative, par application de l'article 14, §2, des lois sur le Conseil d'Etat, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation et de l'erreur manifeste d'appréciation n'est pas recevable en dehors des critiques qu'il forme dans le cadre d'une violation prétendue de l'article 149 de la Constitution.
... tombe sous le coup de l'une des clauses dites d'exclusion énumérées à la section F de ...
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...L constitution serbe interdit explicitement toute forme de discri... qu'il ne soit pas concerné par les clauses d'exclusion visées à l'article 55/4 ». Le conc...
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...La nouvelle constitution du Kosovo, qui est entrée en vigueur l 15 juin 2... qu'il ne soit pas concerné par les clauses d'exclusion visées à l'article 55/4 ». Le ...
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... visée à l'article 77 de la Constitution. Art. 2. L'Accord entre l'Union économique belgo-... dispute is not referred to the forums in clauses (i) and (ii) above, it shall be referred to an ad ...