clauses abusives definition

• 9 JUILLET 2000. - Arrêté royal relatif aux informations essentielles et aux conditions générales de vente devant figurer sur le bon de commande des véhicules automobiles neufs

..., et plus particulièrement dans celui des clauses abusives dans les contrats conclus entre vendeurs ..., plutôt que de viser une stricte définition des dispositions luttant contre l'usage de clauses...

• BOB-FR, 9 août 2000
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

• 5 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant applicables aux instruments financiers et aux titres et valeurs certaines dispositions de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur

... du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consom... ainsi ce renvoi : "(..) ces définitions sont les plus larges qui existent actuellement dan...

• BOB-FR, 3 janvier 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

• Arret nº 55/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (art. 2, 1° et 2°, et 3, § 2)

... et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui con...�é par la loi, ne relèvent pas de la définition de « profession libérale » contenue dans la LPM...

• L'agent immobilier et son client

Quelle est la nature de la convention passée entre ? -L'agent immobilier est-il astreint au secret professionnel ? -Le devoir d'information entre . -A partir de quand l'agent immobilier peut-il percevoir sa rémunération ? -L'agent immobilier est un commerçant. I. L'indication des prix. II. La publicité. III. Les clauses abusives. IV. Les clauses pénales et les clauses de dédit. L'Arrêté royal du 12 janvier 2007. V. Contrats à distance et contrats conclus en dehors de l'agence immobilière. Mesures de protection accordées au consommateur par la loi du 14 juillet 1991. Dispositions complémentaires apportées par l'Arrêté royal du 12 janvier 2007.

.... Le critère de définition du «consommateur» réside de la sorte dans la fi...

• 100 questions les plus fréquentes en Droit Immobilier
• Le vente immobilière de gré a gré. Aspects civils

• 6 AVRIL 2010. - Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (1)

...CHAPITRE 1er. - Définitions et principes généraux. Art. 2. Pour l'applicatio... ou combinée avec une ou plusieurs autres clauses ou conditions, crée un déséquilibre manifeste e...Section 6. - Des clauses abusives. Art. 73. Le caractère abusif d'une clause contra...

• BOB-FR, 12 avril 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Décret relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination.

... CHAPITRE II. - Définitions générales. Art. 3. Pour l'application du prés... " : les conduites indésirables, abusives et répétées, se manifestant dans les relations ... au présent décret, ainsi que les clauses contractuelles qui prévoient qu'un ou plusieurs c...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 192/2011 de Cour Constitutionnelle, 15 décembre 2011

Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (art. 2, 1° et 2°, et 3, § 2)

... et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui con..., pour autant qu’ils relèvent de la définition, différente, de la « profession libérale » fig...

• Arret nº 2009/RG/103 de Cour d'appel, Liège, 28 février 2011

... caractérisées souvent qualifiées de « clauses noires » recensées par l'article 4 du Règlement... ou 'unilatérales', considérées comme abusives dans le chef d'opérateurs disposant d'une positio...�quence bien établie, impliquant : la définition du (des) marché(s) en cause, la détermination de...

• Arret nº 95/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008

Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)

...�gard si l'intéressé satisfait à la définition de réfugié ou de personne qui entre en ligne de ...'il existe de nombreuses demandes d'asile abusives en provenance des (candidats) Etats membres de l'U... qu'il ne soit pas concerné par les clauses d'exclusion visées à l'article 55/4. § 2. Sont ...

• Quelles sont les clauses qui apparaissent habituellement dans un contrat de vente international ?

. Un contrat écrit doit-il suivre des règles de rédaction bien particulières ? -6.2. Que se passe-t-il si le contrat est très laconique ou ambigu ? -6.3. Qu'entend-on par "contrat simple", "contrat cadre" et "contrat type" ? -6.4. Que signifient "clause suspensive" et "clause résolutoire" ? -6.5. Quelles sont les clauses habituelles dans les contrats de vente internationaux ? -6.6. Quel titre donne-t-on au contrat ? -6.7. Qui sont les parties au contrat ? -6.8. Qui sont les signataires du contrat ? -6.9. Que se passe-t-il si les signataires ne sont pas habilités à signer au nom de la société -6.10. Qu'est-ce que la théorie du mandat apparent ? -6.11. Pourquoi introduire un contrat par un pré...

... premier article rassemble aussi les définitions de tous les termes utilisés dans le contrat. On ... des conditions qui sont clairement abusives au profit de l'autre partie. 6.33. L'acheteur a-t...

• Le contrat de vente international pour les exportateurs non-juristes
• Sommaire