Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (art. 2, 1° et 2°, et 3, § 2)
... et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui con... d’états des lieux au commencement d’un bail de location d’une habitation. Les trois parties ...
... caractérisées souvent qualifiées de « clauses noires » recensées par l'article 4 du Règlement... ou 'unilatérales', considérées comme abusives dans le chef d'opérateurs disposant d'une positio..., avec lequel elle a conclu un nouveau bail et un nouveau contrat de brasserie. Force est d'ad...
Le droit au logement .Les obligations du bailleur.La garantie du fait personnel .La garantie contre les troubles de droit.Peut-il faire ce qu'il veut ou recevoir qui il veut dans le logement ?Puis-je venir visiter ou contrôler mon bien quand je veux ? Et en cas d'urgence ? L'assurance incendie de mon logement.La clause d'abandon de recours
...: il ne peut l'importuner par des visites abusives, entreprendre des travaux de transformation dans l...Certains baux contiennent cependant des clauses limitant la liberté du locataire, mais sont-elles...
... et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui con... des jugements qui déclarent résolu un bail commercial à charge du locataire, qui refusent un...
... une vente à tempérament ou un crédit-bail lorsque ce contrat fait l'objet d'une cession ou d...« 5° celui qui utilise l'une des clauses abusives visées aux articles 28 à 32 ou qui enfr...
... une vente à tempérament ou un crédit-bail lorsque ce contrat fait l'objet d'une cession ou d... " 5° celui qui utilise l'une des clauses abusives visées aux articles 28 à 32 ou qui enfr...
. Un contrat écrit doit-il suivre des règles de rédaction bien particulières ? -6.2. Que se passe-t-il si le contrat est très laconique ou ambigu ? -6.3. Qu'entend-on par "contrat simple", "contrat cadre" et "contrat type" ? -6.4. Que signifient "clause suspensive" et "clause résolutoire" ? -6.5. Quelles sont les clauses habituelles dans les contrats de vente internationaux ? -6.6. Quel titre donne-t-on au contrat ? -6.7. Qui sont les parties au contrat ? -6.8. Qui sont les signataires du contrat ? -6.9. Que se passe-t-il si les signataires ne sont pas habilités à signer au nom de la société -6.10. Qu'est-ce que la théorie du mandat apparent ? -6.11. Pourquoi introduire un contrat par un pré...
... pourrait être, en réalité, un "contrat de bail". . . - Un contrat de location-vente qui dissim... des conditions qui sont clairement abusives au profit de l'autre partie. 6.33. L'acheteur a-t...
Introduction. B. La loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information. 1. Définitions. 2. Information et transparence. A) Identification du prestataire. B) Informations précontractuelles. C) Transparence du processus de passation de la commande. D) Protection du consommateur. 3. Publicité. A) Principe d’identification, de transparence et de loyauté. B) Le SPAMMING : la publicité par courrier électronique. 4. Le courrier électronique est envoyé aux clients du prestataire. 5. Courrier électronique envoyé à une personne morale. 6. Formalités préalables. 7. Conditions de réalisation du traitement. A) Exigences de loyauté et de licéité de la collecte de données. B) Poursuite d’un objectif particulier et légitime. C) Consentement du titulaire d...
... et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui con... pas à la vente à tempérament, au crédit-bail et au prêt à tempérament, pour autant que le mo...
... Ce contrat renferme des clauses régissant:. 1° l'objet du contrat;. 2° la d... les modifications intervenues au niveau du bail à ferme, telles que l'assignation d'un nouveau ba... à suivre en cas de prestations abusives. Sous-section E. - Des délocalisations. Art. ...
... compris les décisions, déclarations et clauses interprétatives, conclus sous les auspices du GAT... et peut inclure les exploitations abusives. b) Les termes " application " et " applique " v... autorisation législative pour le crédit-bail relatif à un bien de propriété fédérale, pour...
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