... la protection du consommateur, l'article 35, § 4;. Vu la loi du 2 août 2002 relative à la publici... l'Inspecteur des Finances, donné le 4 août 2008;. Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique,...
Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)
...'il existe de nombreuses demandes d'asile abusives en provenance des (candidats) Etats membres de l'U... qu'il ne soit pas concerné par les clauses d'exclusion visées à l'article 55/4. § 2. Sont ...
...1° La Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise ...lement » : les conduites indésirables, abusives et répétées, se manifestant dans les relations ... au présent décret, ainsi que les clauses contractuelles qui prévoient qu'un ou plusieurs c...
Introduction. B. La loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information. 1. Définitions. 2. Information et transparence. A) Identification du prestataire. B) Informations précontractuelles. C) Transparence du processus de passation de la commande. D) Protection du consommateur. 3. Publicité. A) Principe d’identification, de transparence et de loyauté. B) Le SPAMMING : la publicité par courrier électronique. 4. Le courrier électronique est envoyé aux clients du prestataire. 5. Courrier électronique envoyé à une personne morale. 6. Formalités préalables. 7. Conditions de réalisation du traitement. A) Exigences de loyauté et de licéité de la collecte de données. B) Poursuite d’un objectif particulier et légitime. C) Consentement du titulaire d...
... et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui con... Huy a estimé dans une ordonnance du 24 juin 2008 16 que : « l'éditeur du site de rencontre liti...
... 1° La Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise ... " : les conduites indésirables, abusives et répétées, se manifestant dans les relations ... au présent décret, ainsi que les clauses contractuelles qui prévoient qu'un ou plusieurs c... Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2008. Le Ministre-Président du Gouvernement de la Co...
... au cours du sursis, visé à l'article 47;. m) « siège social » : le siège statutaire vi... et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui con... aussi : Compte rendu intégral : 6 novembre 2008. Sénat. Documents : 4-995 - 2008/2009 :. N° 1 : ...
La loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. 1. La directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000. 2. Champ d d’application rationae personae. 3. Champ d’application rationae materiae. B. Qu'en est-il du délai légal de paiement ?. 1. Point de départ du délai de paiement. 2. La facture. C. Les conditions générales de vente du créancier. 1. Connaissance et adhésion effective du débiteur. 2. La rédaction des conditions générales de vente. D. Les garanties du créancier. 1. La clause de réserve de propriété. 2. Le privilège du vendeur impayé. 3. La convention de cession d...
... le créancier contre les pratiques abusives de certains débiteurs puissants. . . De plus, le... commerciales prévoit en son article 4 que « [..] tout paiement en rémunération d'une ... . Celles-ci peuvent contenir des clauses qui assurent au créancier des moyens de pression ... . Liège (14e ch.) 5 novembre 2007, J.T. 2008, liv. 6304, 212. . J.-F. van Drooghenbroeck et ...
... Maître Jean-François Henrotte, avocat à 4020 Liège, place des Nations Unies, 7,. Plaideurs : M... et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui con..., le 29 avril 2009, son Règlement du 19 mai 2008 relatif à l'utilisation des technologies de l'inf...
...4. L. H.,. 5. C. D.,. 6. P. A.,. 7. M. C.,. 8. W. J.... et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui con... des huissiers de justice du 18 décembre 2008, qui leur a été notifiée par lettre du préside...
... autorisation accordée en vertu de l'article 4, §§ 3 ou 3bis de l'arrêté royal n° 78 du 10 n... l'arrêté royal du 17 décembre 2008 relatif à la surveillance à exercer par l'Agence... et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui con...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
densité de population française | Xenophobie | Famille monoparentale | olivier verstraete | Eiproduct | barbade ile | Dittatura militare | insecticides | capitolati prestazionali | fineco
