clause sociale definition

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... de mise sur le marché, l'annulation de clauses illégales ou de contrats irréguliers. . Ceci san... que le contrôle du respect des lois sociales relatives aux pensions complémentaires peut éven...Cet article reprend les définitions pertinentes de l'article 2 de la loi du 2 août 20...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 21 JUILLET 2011. - Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 26 mai 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'accord national 2009-2010 (section monteurs); b) la convention collective de travail du 20 septembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 26 mai 2009 relative à l'accord national 2009-2010 (section monteurs) (1)

... fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, conformément aux dispositions de l'arrêté roya...- Sécurité d'emploi. Art. 13. Clause de sécurité d'emploi. Les dispositions relatives...§ 4. Définition. Dans le présent article, il est entendu par "lic...

• BOB-FR, 19 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• L'agent immobilier et son client

Quelle est la nature de la convention passée entre ? -L'agent immobilier est-il astreint au secret professionnel ? -Le devoir d'information entre . -A partir de quand l'agent immobilier peut-il percevoir sa rémunération ? -L'agent immobilier est un commerçant. I. L'indication des prix. II. La publicité. III. Les clauses abusives. IV. Les clauses pénales et les clauses de dédit. L'Arrêté royal du 12 janvier 2007. V. Contrats à distance et contrats conclus en dehors de l'agence immobilière. Mesures de protection accordées au consommateur par la loi du 14 juillet 1991. Dispositions complémentaires apportées par l'Arrêté royal du 12 janvier 2007.

.... Le critère de définition du «consommateur» réside de la sorte dans la fi... des réalités économiques et sociales en cause, l'exigence de réciprocité ne suppose p...

• 100 questions les plus fréquentes en Droit Immobilier
• Le vente immobilière de gré a gré. Aspects civils

• 1er MARS 2012. - Décret modifiant le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne (1)

... par le Groupe TEC de préoccupations sociales et environnementales à son activité commerciale ..., une méthodologie commune de définition de l'offre basée sur des critères communs tels q... § 2. Toute clause résolutoire expresse dans les contrats de service...

• BOB-FR, 15 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêt nº 66962 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 20 septembre 2011

... graves telles que mentionnées dans l définition de la protection subsidiaire. Plusieurs éléments... de droit, prennent en compte la situatio sociale de votre mari pour l'exonérer d'une arrestation e... de l'application éventuelle d'une clause d'exclusion, l question à trancher au stade de l'...

• 6 AVRIL 2010. - Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (1)

...CHAPITRE 1er. - Définitions et principes généraux. Art. 2. Pour l'applicatio...28° clause abusive : toute clause ou toute condition dans un ..., son nom, prénom ou sa dénomination sociale, son domicile ou son siège social et son numéro ...

• BOB-FR, 12 avril 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Le contrat de franchise

. Est-il nécessaire de signer un contrat écrit ? -39. Quelle est la durée d'un contrat de franchise ? -40. Le franchisé peut-il obtenir le renouvellement de son contrat de franchise ? -41. Qu'est-ce que le caractère «intuitu personae» du contrat ? a. Définition et raisons d'être. b. Intensité et conséquences. c. À l'égard du franchiseur ? -42. Le franchisé peut-il céder son point de vente en cours de contrat ? -43. Le franchiseur peut-il céder le réseau et ? -44. Quelles sont les clauses usuelles que l'on retrouve dans un contrat de franchise ? a. Le préambule. b. Les parties. c. L'objet. d. La durée. e. Caractère «intuitu personae». f. La formation. g. Les normes et le manuel. h. L'assortiment et les fournisseurs. i. L'assistance. j. L'exclusivité territoriale...

... de la convention (nom ou dénomination sociale, domicile ou siège social, immatriculation à la ...

• Le tour de la franchise en 60 questions
• Sommaire

• 14 juillet 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Partie 1. : TEXTE. (NOTE : les mots ' Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges ' sont remplacés par les mots ' Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding ' ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ;

...", le Ministre qui a (les affaires sociales) dans ses attributions; . c) par "Comité gén�..., dans ces cas, et par thérapie, une définition du grand et petit conditionnement. (La Commission ... § 2. Les conventions prévoient des clauses pénales au sens des articles 1226 à 1233 du Code...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 30 JUILLET 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative à la programmation sociale pour les membres du personnel auxquels s'applique la convention collective de travail du 2 décembre 2004 relative à la garantie des droits des travailleurs de la branche d'activité électricité et gaz en service au 31 décembre 2001 (1)

...CHAPITRE II. - Notions et définitions. Art. 2. Pour l'application de la présente conven...Art. 6. Une clause de sauvegarde de 100 p.c. est appliquée sur le ca...

• BOB-FR, 28 octobre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Quelles sont les clauses qui apparaissent habituellement dans un contrat de vente international ?

. Un contrat écrit doit-il suivre des règles de rédaction bien particulières ? -6.2. Que se passe-t-il si le contrat est très laconique ou ambigu ? -6.3. Qu'entend-on par "contrat simple", "contrat cadre" et "contrat type" ? -6.4. Que signifient "clause suspensive" et "clause résolutoire" ? -6.5. Quelles sont les clauses habituelles dans les contrats de vente internationaux ? -6.6. Quel titre donne-t-on au contrat ? -6.7. Qui sont les parties au contrat ? -6.8. Qui sont les signataires du contrat ? -6.9. Que se passe-t-il si les signataires ne sont pas habilités à signer au nom de la société -6.10. Qu'est-ce que la théorie du mandat apparent ? -6.11. Pourquoi introduire un contrat par un pré...

... celle-ci : "Si la majorité des parts sociales de l'acheteur (c'est-à-dire le rachat de la soci�... premier article rassemble aussi les définitions de tous les termes utilisés dans le contrat. On ...

• Le contrat de vente international pour les exportateurs non-juristes
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