Clause sociale

• Protocole entre l'Etat fédéral et les Régions et la Communauté germanophone en matière de clauses sociales dans les marchés publics passés par un organisme fédéral.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 22 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale imposant des clauses sociales lors de la passation de marchés publics dans le cadre de la réalisation d'investissements d'intérêt public

• BOB-FR, 9 septembre 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

• 13 JUIN 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, concernant l'accord sectoriel 2009-2010 (1)

... entreprises de prévoir à leur niveau une clause sociale portant l'engagement de collaborer avec de...

• BOB-FR, 8 septembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 septembre 2006

L'acte d'un CPAS décidant de ne pas désigner un secrétaire à titre définitif n'énonce aucun motif avéré, pertinent et légalement admissible, dès lors qu'une première considération ne repose pas sur le moindre commencement de preuve, et est non seulement inutilement malveillante, mais encore dépourvue de toute pertinence, dès lors que l'acte attaqué n'explique pas pourquoi le choix du requérant serait de nature à porter atteinte au bon fonctionnement du CPAS et dès lors que, dans ces conditions, la justification que se donne l'acte critiqué, selon laquelle "le Conseil de l'Action sociale estime qu'il n'a plus le choix entre différents candidats et que cette situation est de nature à porter préjudice au bon fonctionnement du CPAS" s'apparente effectivement à une clause de style. Cette abs...

• Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne les subventions à certains investissements d'intérêt public.

... des charges inclut, pour ces postes, la clause sociale relative à la formation ou à l'insertion...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 10 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, relative à la fixation des conditions de travail des ouvriers et ouvrières (1)

...CHAPITRE XXVI. - Clause de paix sociale. Art. 53. La paix sociale est gara...

• BOB-FR, 14 octobre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 22 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2009 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative à la mise en place d'un Observatoire paritaire des Pensions pour les membres du personnel à qui s'applique la convention collective de travail du 2 décembre 2004 relative à la garantie des droits des travailleurs de la branche d'activité électricité et gaz en service au 31 décembre 2001 (1)

...- une clause de sauvegarde garantissant une amélioration d'1 p...

• BOB-FR, 17 juin 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... de mise sur le marché, l'annulation de clauses illégales ou de contrats irréguliers. . Ceci san... que le contrôle du respect des lois sociales relatives aux pensions complémentaires peut éven...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 21 DECEMBRE 2006. - Décret modifiant les articles L3341-1 à L3341-13 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs aux subventions à certains investissements d'intérêt public (1)

... de centres publics d'action sociale;. c. de bâtiments nécessaires à l'exercice des ... des charges inclut, pour ces postes, la clause sociale relative à la formation ou à l'insertion...

• BOB-FR, 26 janvier 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

• Décret modifiant les articles L3341-1 à L3341-13 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs aux subventions à certains investissements d'intérêt public.

... de centres publics d'action sociale;. c. de bâtiments nécessaires à l'exercice de... des charges inclut, pour ces postes, la clause sociale relative à la formation ou à l'insertion...

• Legislation Consolidé
• Sección Única