Louer, est-ce rentable? Le prix du loyer, comment le fixer?Quels critères utiliser pour vérifier si uels un loyer correspond à la valeur locative réelle du bien? Pourquoi les loyers sonourquoi sont-ils si chers? Comment acheter un bien rentable? Avant l'achat: comment juger si un bâtiment est sain? Le budget et le financement. Les principales erreurs des du bailleurLes impôts. De le la TVA sur les locations?Comment rédiger mon annoncomment annonce? La publicité mensongère. Comment trouver un locataire? Comment bien choisir son locataire? C'est quoi, un bon locataire? Sa solvabilité. Une clause ne d'expulsion. Sa réputation. Ses antécédents. Ses crédites. Ses moeurs. Modèle de formulaire dèle candidature locative. Mon locataire est mineur on d'âge. Réserver le logement. Des arrhes, un...
...A défaut, il pourrait être tenu responsable de ces dégât...* au paiement au Trésor de la TVA portée en compte à ses loca... de ce qu'on appelle la clause résolutoire expresse. Cette clause, encore appelée «pacte co...
Introduction Les différentes sortes de créanciers 1. L'exigibilité des dettes non échues 2. L'arrêt du cours des intérêts A. Principe B. Exceptions 3. La suspension des poursuites individuelles A. Les règles applicables aux créanciers chirographaires et privilégiés généraux B. Les règles applicables aux créanciers privilégiés spéciaux et aux créanciers hypothécaires inscrits en premier rang a. Principes b. Exceptions 4. Le sort des différents mécanismes préférentiels A. L'action en résolution et la clause résolutoire expresse B. La compensation a. Principe b. Exception : la compensation judiciaire c. Deux lois scélérates C. La clause de réserve de propriété D. Le droit de rétention E. L'exception d'inexécution F. L'action directe du sous-traitant 5. Le régime des contrats en cours ...
... droits aux intérêts jusqu'au jour du paiement. Le cours de ceux-ci n'est donc pas arrêté suite... longtemps que son cocontractant reste en défaut d'exécuter les siennes. Ce mécanisme conduit don... prévue par le contrat, les arriérés de loyers et de charges ainsi que les éventuels dégâts lo...
...I. La procédure devant la Cour. Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu ... expiration le 1er janvier 2080, et qu'à défaut d'y être autorisés par le bail ou par la loi, le...16. Une clause contractuelle qui a plus d'un sens est ambiguë et... stipulation énonce deux conditions résolutoires au sens de l'article 1183 du Code civil en vertu d... porte sur les arriérés (de 10 p.c.) des loyers retenus par (la défenderesse) ». Ensuite, sursoy... sur la demande des demandeurs tendant au paiement des arriérés de loyer et des arriérés des inde...
Introduction. Après avoir acquis mon immeuble, sur quoi vais-je être taxé ? Qui est redevable de l'impôt sur les revenus immobiliers ? -2. Le revenu cadastral. Qu'est-ce que le revenu cadastral d'un immeuble ? Comment le revenu cadastral est-il calculé ? Y-a-t-il des déclarations à faire par le propriétaire ? Les revenus cadastraux sont-ils révisés en dehors des péréquations générales ? Comment le revenu cadastral est-il notifié au propriétaire ? Quels sont les moyens d'investigation de l'administration du cadastre ? Comment réclamer contre la fixation du revenu cadastral ? A combien s'élèvent les frais d'arbitrage et qui doit les payer ? Quelles sont les conditions de réduction du revenu cadastral ? -3. Le précompte immobilier. Qu'est-ce que le précompte immobilier ? Qui doit le pré...
... . . Il est établi un revenu cadastral pour tous les biens immobiliers bâtis ou non bâtis de... ou l'insuffisance de celle-ci résulte du défaut des déclarations ou d'inexactitudes dans ces déc... introduite plus d'un an après le paiement du premier précompte immobilier établi sur la ba..., la taxation est établie sur base des loyers et des avantages locatifs perçus par le propriét... bien souvent dans les baux écrits une clause interdisant au locataire d'affecter le bien à l'e... en faveur du vendeur et d'une clause résolutoire expresse permettant au vendeur de récupérer son ...
Généralités. Que sont dus à l'occasion d'une vente immobilière ? Qu'entend-on par enregistrement ? Quel est le but des droits d'enregistrement ? Dans quel délai la vente immobilière doit-elle être présentée à la formalité de l'enregistrement ? Qu'entend-on par indivisibilité par l'enregistrement ? Où la déclaration ou le compromis de vente doit-elle/il être enregistré(e) ? Quand faut-il payer ? Qui est tenu de faire enregistrer la déclaration ou le compromis et donc de payer ? -2. Champ d'application du droit de mutation immobilière. Quelles sont les conditions d'application des droits d'enregistrement (droit de vente) ? Quelles sont les opérations juridiques tombant sous l'application du droit de ven...
... ne sera effectué que moyennant paiement comptant préalable des droits. . L'enregistrement...L'enregistrement poursuit un but fiscal, c'est-à-dire la perception d'un im.... N'est pas constitutive d'une charge, la clause du contrat de vente qui se borne à rappeler les o... le revenu annuel brut du bien ou à défaut, sa valeur locative brute, par le coefficient port.... La condition résolutoire est quant à elle, celle dont la réalisation entr...-à-dire en fonction du montant cumulé des loyers et des charges imposées à l'emphytéote pour tou...
La vente A. Les éléments essentiels de la vente : le transfert de propriété et le prix a) Le transfert de propriété b) Le prix B. Conditions de validité a) Le consentement b) La capacité c) L'objet d) Les règles d'interprétation C. Garantie des vices cachés et garantie d'éviction 2. Rédaction de la convention de cession de fonds de commerce A. Définition du fonds de commerce B. Identité des parties C. Exposé des motifs D. Objet de la cession a) La clientèle b) Autres éléments incorporels 1. Description des différents éléments incorporels 2. Précautions à prendre concernant les droits incorporels à céder c) Bail commercial ou industriel d) Bail industriel e) Immeuble f) Contrats en cours .1. Intérêt pratique de la question 2. Principes 3. Comment procéder en pratique ? g) Stock, matér...
...Il nous apparaît donc nécessaire, pour la bonne compréhension de la suite, de rappeler l... de propriété par exemple jusqu'au paiement intégral du prix. Conseil . Les clauses de rése...A défaut, les auteurs considèrent qu'il n'y a pas de prix ... ce contrat constitue une condition résolutoire de la convention;. - si la poursuite d'un contrat ...Ce taux frappe le montant cumulé des loyers et charges imposées au preneur pour la période r...
... de ce qu'on lui donne, ou de ce qu'on fait pour elle. Lorsque l'équivalent consiste dans la cha...Toute clause contraire aux dispositions du présent alinéa est... les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles ou viagères, ... § 3. DE LA CONDITION RESOLUTOIRE. Art. 1183. La condition résolutoire est celle ..., réduire la peine qui consiste dans le paiement d'une somme déterminée lorsque cette somme excè... ses père et mère, de l'un d'eux ou, à defaut, avec l'autorisation du tribunal de la jeunesse. ...
. Immobilisations. 3.1.1. Les frais d'établissement (sous-classe 20 du P.C.M.N.). 3.1.2. Les immobilisations incorporelles. 3.1.3. Immobilisations corporelles. 3.2. Le leasing (location-financement). 3.2.1. Text légaux. 3.2.2. Traitement comptable du leasing. 3.2.3. Sale and lease back. 3.2.4. Conventions assimilées Conventions assimilées Conventions assimilées. 3.2.5. Autres aspects fiscaux Autres aspects fiscaux. 3.3. Immobilisations financières. 3.3.1. Contrôle Contrôle. 3.3.2. Sociétés-mères et filiales (art. 6 C.Soc.). 3.3.3. Comptabilisation. 3.3.4. Doctrine. 3.4. Créances et titres à revenus fixes (art. 67, 73 et 77 A.R. réances et titres à revenus fixes (art. 67, 73 et 77 A.R....
... sont nécessaires à l'entreprise pour exercer durablement son activité. Ces investissem... au capital nécessaire à assurer le paiement de la rente, majoré éventuellement du montant pa..., il aurait pris en charge le montant des loyers successifs mais rien par contre ne permet de suppo...rations traitées dans l'élaboration des clauses du contrat. . . Remarque importante. . Dans l'ex... disposition n'opère qu'à titre résolutoire et ne fait donc pas obstacle à la comptabilisatio... sont enregistrées en charges, à défaut d'être intégrées dans la valeur des coût indir...
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