La vente A. Les éléments essentiels de la vente : le transfert de propriété et le prix a) Le transfert de propriété b) Le prix B. Conditions de validité a) Le consentement b) La capacité c) L'objet d) Les règles d'interprétation C. Garantie des vices cachés et garantie d'éviction 2. Rédaction de la convention de cession de fonds de commerce A. Définition du fonds de commerce B. Identité des parties C. Exposé des motifs D. Objet de la cession a) La clientèle b) Autres éléments incorporels 1. Description des différents éléments incorporels 2. Précautions à prendre concernant les droits incorporels à céder c) Bail commercial ou industriel d) Bail industriel e) Immeuble f) Contrats en cours .1. Intérêt pratique de la question 2. Principes 3. Comment procéder en pratique ? g) Stock, matér...
... Conseil . Les clauses de réserve de propriété sont fréquentes et val... ce contrat constitue une condition résolutoire de la convention;. - si la poursuite d'un contrat ...
..., une méthodologie commune de définition de l'offre basée sur des critères communs tels q... § 2. Toute clause résolutoire expresse dans les contrats de service...
... délais de réalisation, ainsi que la définition des indicateurs liés à la réalisation de ces ob... § 6. Toute clause résolutoire expresse dans le contrat de gestion e...
Loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique (art. 32, § 1er)
..., en tant que l'application de la clause de rachat s'étend au-delà du délai prévu par l... il s'agit d'une vente sous condition résolutoire. Cette partie conteste également le fait qu'il s'... d'achat historique ne satisfait, par définition, pas à ce critère et, en ce qui concerne l'infra...
... délais de réalisation, ainsi que la définition des indicateurs liés à la réalisation de ces ob... § 6. Toute clause résolutoire expresse dans le contrat de gestion e...
. Un contrat écrit doit-il suivre des règles de rédaction bien particulières ? -6.2. Que se passe-t-il si le contrat est très laconique ou ambigu ? -6.3. Qu'entend-on par "contrat simple", "contrat cadre" et "contrat type" ? -6.4. Que signifient "clause suspensive" et "clause résolutoire" ? -6.5. Quelles sont les clauses habituelles dans les contrats de vente internationaux ? -6.6. Quel titre donne-t-on au contrat ? -6.7. Qui sont les parties au contrat ? -6.8. Qui sont les signataires du contrat ? -6.9. Que se passe-t-il si les signataires ne sont pas habilités à signer au nom de la société -6.10. Qu'est-ce que la théorie du mandat apparent ? -6.11. Pourquoi introduire un contrat par un pré...
... premier article rassemble aussi les définitions de tous les termes utilisés dans le contrat. On ...
... du Code civil, les conditions résolutoires;. 7° le tribunal territorialement compétent en c...Sans qu'une telle définition de l'objet social d'une ASBL doive être comprise ...- l'inscription de clauses résolutoires expresses dans le contrat de bail. B...
. Est-il nécessaire de signer un contrat écrit ? -39. Quelle est la durée d'un contrat de franchise ? -40. Le franchisé peut-il obtenir le renouvellement de son contrat de franchise ? -41. Qu'est-ce que le caractère «intuitu personae» du contrat ? a. Définition et raisons d'être. b. Intensité et conséquences. c. À l'égard du franchiseur ? -42. Le franchisé peut-il céder son point de vente en cours de contrat ? -43. Le franchiseur peut-il céder le réseau et ? -44. Quelles sont les clauses usuelles que l'on retrouve dans un contrat de franchise ? a. Le préambule. b. Les parties. c. L'objet. d. La durée. e. Caractère «intuitu personae». f. La formation. g. Les normes et le manuel. h. L'assortiment et les fournisseurs. i. L'assistance. j. L'exclusivité territoriale...
...C'est ce qu'on appelle la « clause résolutoire expresse ». Dans ce cas, il suffira de vérifier ...
Introduction. -I. Les ASBL. A. Remarques préliminaires. 1. Définition. 2. Statuts-types. 3. Personnalité juridique. 4. Reprise d'engagements. B. Comparants. C. Dénomination - siège social. D. Objet - But. E. Membres. F. Assemblée générale. G. Administration. 1. Composition. 2. Pouvoirs. 3. Conflits d'intérêts. H. Comptabilité. I. Divers. 1. Nullité de l'association. 2. Dissolution - Liquidation. 3. Libéralités. 4. Publicité. -II. Les AISBL. A. Définition. B. Constitution. 1. Forme de l'acte constitutif. 2. Contenu de l'acte constitutif. 3. Acquisition de la personnalité juridique et publicité. C. Structure. D. Modification des statuts. E. Dissolution et liquidatio...
...rêts, il est préférable de prévoir une clause à ce sujet. H. Comptabilité. Elément essentiel ... pour la thèse de la condition résolutoire : les promoteurs sont tenus dès l'engagement mais...
Ni l'article 522, § 1er, du Code des sociétés, ni l'article 26 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, qui s'applique en particulier aux établissements de crédit organisés sous la forme d'une société anonyme, n'autorisent le conseil d'administration (ni le comité de direction) à déléguer l'ensemble des pouvoirs de gestion à un ou plusieurs administrateurs ou à un ou plusieurs membres du comité de direction. A fortiori il en est de même pour des cadres de direction qui ne sont du reste pas visés par ces dispositions.
... de ses mandataires, ainsi que la définition de leurs pouvoirs". 3. Ledit acte porte notamment ..., de privilège et à l'action résolutoire, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothé... le recours est fondé non sur une clause de double signature prise sur pied de l'article 52...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
Prisonnier politique | acide citrique | sécurité alimentaire en france | soudan 44 | rechterlijke macht | franchigia doganale 1 dicembre 2008 | potere calorifico metano | beziers paris | gros nez | ratio d'endettement
