clause resolutoire abusive

• Quelles sont les clauses qui apparaissent habituellement dans un contrat de vente international ?

. Un contrat écrit doit-il suivre des règles de rédaction bien particulières ? -6.2. Que se passe-t-il si le contrat est très laconique ou ambigu ? -6.3. Qu'entend-on par "contrat simple", "contrat cadre" et "contrat type" ? -6.4. Que signifient "clause suspensive" et "clause résolutoire" ? -6.5. Quelles sont les clauses habituelles dans les contrats de vente internationaux ? -6.6. Quel titre donne-t-on au contrat ? -6.7. Qui sont les parties au contrat ? -6.8. Qui sont les signataires du contrat ? -6.9. Que se passe-t-il si les signataires ne sont pas habilités à signer au nom de la société -6.10. Qu'est-ce que la théorie du mandat apparent ? -6.11. Pourquoi introduire un contrat par un pré...

... des conditions qui sont clairement abusives au profit de l'autre partie. 6.33. L'acheteur a-t...

• Le contrat de vente international pour les exportateurs non-juristes
• Sommaire

• Arret nº 173/2008 de Cour Constitutionnelle, 3 décembre 2008

Loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique (art. 32, § 1er)

..., en tant que l'application de la clause de rachat s'étend au-delà du délai prévu par l... il s'agit d'une vente sous condition résolutoire. Cette partie conteste également le fait qu'il s'... pas à considérer comme une sanction abusive, vu que le propriétaire concerné récupère la t...

• Arret nº 2007/AR/1168 de Cour d'appel, Bruxelles, 15 septembre 2009

... est immédiatement exigible ainsi qu'une clause pénale de 51.803,29 euro . 4. Par exploit du 28 s... mettre fin au crédit est une clause résolutoire expresse. . Pareille clause est parfaitement licit... Crédit Professionnel n'est dès lors pas abusive. 3.- Sur le solde du crédit à la date de la dén...

• Arret nº 101/2008 de Cour Constitutionnelle, 10 juillet 2008

Décret de la Région flamande du 15 décembre 2006 portant modification du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du logement (art. 6, 7, 8, 10, 14 et 16)

... des dommages et intérêts pour rupture abusive. A.8.3.3. Les parties requérantes ne contestent p... de bail comporte des conditions résolutoires, en dérogation à l'article 1762bis du Code civil... ne prévoyait pas la possibilité de clauses résolutoires, que la résiliation n'était licite...

• Arret nº C010225F de Belgique, 15 mars 2002

... envers (la défenderesse) constitue une clause résolutoire (..) au bénéfice de laquelle le cr�... 10 % du prix de vente du terrain était abusive, elle n'en déduisait toutefois nullement l'existe...

• Glossaire

...�ce jointe à un contrat, qui comporte des clauses contractuelles, descriptifs, plans, schémas, dess... Clause abusive : Clause inéquitable souvent imposée par celui ... Condition résolutoire : Condition à la réalisation de laquelle le con...

• Le contrat de vente international pour les exportateurs non-juristes
• Sommaire

• CODE DES SOCIETES (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1999 et mise à jour au 28-12-2006)

... conclus entre ces sociétes ou de clauses statutaires, ou,. 2° lorsque leurs organes d'ad... . Art. 244. La condition résolutoire est toujours sous-entendue, dans le contrat de pr�...�sultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société. Les cont...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 2007/AR/2130 de Cour d'appel, Bruxelles, 6 mai 2010

... répétée, l'autorisant à recourir à la clause résolutoire expresse ci-avant mentionnée. Elle e... Torc réclame 153.935 euro pour rupture abusive du contrat du 31 mars 2003 et violation par Rapid ...