Principe d'exécution de bonne foi des conventions 2. Les obligations de l'acheteur A. Le paiement du prix B. Prendre livraison du bien C. Exception d'inexécution D. La clause de réserve de propriété 3. Les obligations du vendeur A. La délivrance B. L'obligation de non concurrence C. Assistance du vendeur 4. Litiges
Introduction Les différentes sortes de créanciers 1. L'exigibilité des dettes non échues 2. L'arrêt du cours des intérêts A. Principe B. Exceptions 3. La suspension des poursuites individuelles A. Les règles applicables aux créanciers chirographaires et privilégiés généraux B. Les règles applicables aux créanciers privilégiés spéciaux et aux créanciers hypothécaires inscrits en premier rang a. Principes b. Exceptions 4. Le sort des différents mécanismes préférentiels A. L'action en résolution et la clause résolutoire expresse B. La compensation a. Principe b. Exception : la compensation judiciaire c. Deux lois scélérates C. La clause de réserve de propriété D. Le droit de rétention E. L'exception d'inexécution F. L'action directe du sous-traitant 5. Le régime des contrats en cours ...
Quand y a-t-il vente immobilière ? Un compromis doit-il être signé pour qu'il y ait vente ? -Quand considèrera-t-on qu'il n'y a pas d'accord valable ? I. En cas d'incapacité d'une des parties. II. En cas de vice du consentement. -Qui peut demander l'annulation de la vente ? -Que se passera-t-il si la vente est annulée ? I. Pour les parties au contrat de vente. II. Pour les tiers au contrat de vente. -Que se passe-t-il si le bien mis en vente appartient en tout ou en partie à un mineur d'âge ? -Que se passe-t-il si le bien immobilier est acheté en tout ou en partie par un mineur d'âge ? -Quid du mineur émancipé ? -Quid du mineur prolongé ? -Quid de l'interdit ? -Quid d'une personne munie d'un conseil judiciaire ? -Quid d'une personne mise sous administration provisoire ? -Quels sont les...
... . . . Il peut également être fait exception à la règle de la preuve par écrit toutes les fo.... Qu'est-ce qu'une clause de réserve de propriété ? . Il s'agit d'une cla...
... 3 of the Dublin II Regulatio (sovereignty clause) in order not to violate Article 3 of the ECHR." (... in a manner similar to the still vali exception clause of Swiss asylum law with regard to the thir...
... de mise sur le marché, l'annulation de clauses illégales ou de contrats irréguliers. . Ceci san...Mesures exceptionnelles (articles 57 et 58 de la loi du 22 mars 1993, arti...
...7° les recours :. a) toute clause contractuelle relative au droit applicable au cont... et la protection du consommateur, à l'exception du 2°, c) à g), 3°, a), d) et e), et 4°, b). A...
... Une importante exception concerne la matière de l'adoption. En effet, le C... privé une notion, celle de la clause d'exception, qui n'y était pas connue jusqu'à pr...
... effectivement aucune influence sur la clause de désignation de la juridiction. Dans le cas con... du juge saisi; que, dès lors, l'exception d'incompétence invoquée par la défenderesse doi...
... La directive reprend de la sorte la clause 9 de l'accord, en vertu duquel la mise en oeuvre d... est reprise dans cet article, à l'exception de son quatrième alinéa, qui fut retirée du pro...
... Concordat judiciaire Réengagement Clause d'essai Validité Licenciement après une incapaci... procédure nouvelle de concordat, de l'exception faisant rentrer le concordat dans le chapitre III ...
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