clause definition litigieuse

• Avis nº 2005/RG/867 de Cour d'appel, Mons, 6 septembre 2007

..., à titre d'honoraires sur la vente litigieuse ; . Le jugement déféré, prononcé le 7 octobre ... du commerce en ce qu'il ne comprend pas de clause de renonciation ; . La sanction édictée par l'ar... - pénalité conventionnelle ou définition des honoraires dus au mandataire exclusif - elle e...

• Arrêt nº 57261 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 3 mars 2011

... des actes tomban sous le coup de la clause d'exclusion. L'autorité compétente doit à cet �... internationale, correspondant à la définition d'infractio dans le droit national, lorsqu'il est ... principal de réformer la décisio litigieuse et de lui reconnaître la qualité de réfugié. A...

• 14 juillet 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Partie 1. : TEXTE. (NOTE : les mots ' Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges ' sont remplacés par les mots ' Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding ' ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ;

..., dans ces cas, et par thérapie, une définition du grand et petit conditionnement. (La Commission ... § 2. Les conventions prévoient des clauses pénales au sens des articles 1226 à 1233 du Code... c) si la valeur des prestations litigieuses est inférieure à 25.000 euros. Ces conditions ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 64356 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 1 juillet 2011

... des actes tombant sous le coup de la clause d'exclusion. L'autorité. compétente doit à cet ... les atteinte graves visées par la définition de la protection subsidiaire, je me bornerai à co... principal de réformer la décision litigieuse e de lui reconnaître la qualité de réfugié ou,...

• Le conseil d'administration de la SA

Qui peut être nommé administrateur?. B. Nombre d'administrateurs. C. Nomination et révocation des administrateurs - durée du mandat. D. Vacance d'une place d'administrateur. E. Collégialité et mode de délibération écrite. F. Pouvoirs de gestion. G. Pouvoir de représentation. H. Les clauses de double signature. I. Les actions en justice. J. Le président du conseil d'administration. K. Le comité de direction. L. Les mandats spéciaux.

... dans les statuts qui sont, par définition, publiés. . . Moyennant le respect de ces condit... ne permet pas d'interpréter la clause litigieuse des statuts comme signifiant que le pouvoir de rep...

• Le Code des SA et SPRL expliqué
• Organes

• Arret nº 45.533 de Cour du Travail, Bruxelles, 28 juin 2006

... premiers juges d'avoir considéré que la clause insérée dans le contrat du 31 janvier 1996 étai...Il estime que la clause litigieuse est « une clause de stabilité d'emploi définie... loi du 19 mars 1991 s'agissant de la définition (limitative) des cas d'admissibilité du licenciem...

• Arrêt nº 73849 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 24 janvier 2012

... de [J.K.], l'occupant de la parcell litigieuse. Ne le voyant pas revenir, votre mère entreprend ... telles que mentionnées dans la définition de la protection subsidiaire. C. Conclusion Sur ba... de l'application éventuelle d'une clause d'exclusion, la question à trancher au stade d l'...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 juin 2006

La société requérante qui a joint à son mémoire en réplique les actes notariés, qui établissent qu'elle dispose d'un droit réel immobilier d'emphytéose sur un complexe immobilier établi sur des parcelles visées par l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 adoptant le plan régional d'affectation du sol, démontre son intérêt à poursuivre l'annulation de cet arrêté.

... du Gouvernement a abrogé, dans la définition de la notion de "logement", figurant dans le gloss...'au surplus, les biens bénéficient de la clause de sauvegarde amendée;. Qu'il s'indique en consé... que si l'inscription de la parcelle litigieuse en zone d'habitation devait être annulée, il n'e...

• Arret nº 2010/RG/488 de Cour d'appel, Liège, 9 septembre 2010

...Ce contrat contient une clause d'élection de for exclusive en faveur des juridic...« Optant pour une définition communautaire de ces mesures, la Cour de justice a...L'expertise litigieuse n'est nullement destinée à maintenir une situati...

• ARRET nº 52165 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 30 novembre 2010

... des atteintes graves au sens de la définition de la protection subsidiaire. De plus, vous décla...Elle considère que la décision litigieuse, d’une part ne répond que très brièvement à l...�serve de l’application éventuelle d’une clause d’exclusion, la question à trancher au stade de ...