clause de sauvegarde definition

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... de mise sur le marché, l'annulation de clauses illégales ou de contrats irréguliers. . Ceci san...Cet article reprend les définitions pertinentes de l'article 2 de la loi du 2 août 20... dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamental...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 21 JUILLET 2011. - Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 26 mai 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'accord national 2009-2010 (section monteurs); b) la convention collective de travail du 20 septembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 26 mai 2009 relative à l'accord national 2009-2010 (section monteurs) (1)

...- Sécurité d'emploi. Art. 13. Clause de sécurité d'emploi. Les dispositions relatives..., avant que toutes les mesures pour la sauvegarde de l'emploi ne soient analysées et appliquées da...§ 4. Définition. Dans le présent article, il est entendu par "lic...

• BOB-FR, 19 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Quelles sont les clauses qui apparaissent habituellement dans un contrat de vente international ?

. Un contrat écrit doit-il suivre des règles de rédaction bien particulières ? -6.2. Que se passe-t-il si le contrat est très laconique ou ambigu ? -6.3. Qu'entend-on par "contrat simple", "contrat cadre" et "contrat type" ? -6.4. Que signifient "clause suspensive" et "clause résolutoire" ? -6.5. Quelles sont les clauses habituelles dans les contrats de vente internationaux ? -6.6. Quel titre donne-t-on au contrat ? -6.7. Qui sont les parties au contrat ? -6.8. Qui sont les signataires du contrat ? -6.9. Que se passe-t-il si les signataires ne sont pas habilités à signer au nom de la société -6.10. Qu'est-ce que la théorie du mandat apparent ? -6.11. Pourquoi introduire un contrat par un pré...

... de hardship, de l'imprévision ou de sauvegarde. - La clause de confidentialité. - La clause de n... premier article rassemble aussi les définitions de tous les termes utilisés dans le contrat. On ...

• Le contrat de vente international pour les exportateurs non-juristes
• Sommaire

• 30 JUILLET 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative à la programmation sociale pour les membres du personnel auxquels s'applique la convention collective de travail du 2 décembre 2004 relative à la garantie des droits des travailleurs de la branche d'activité électricité et gaz en service au 31 décembre 2001 (1)

...CHAPITRE II. - Notions et définitions. Art. 2. Pour l'application de la présente conven...Art. 6. Une clause de sauvegarde de 100 p.c. est appliquée sur le ca...

• BOB-FR, 28 octobre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arrêt nº 64356 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 1 juillet 2011

... des actes tombant sous le coup de la clause d'exclusion. L'autorité. compétente doit à cet ... 2 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentale... les atteinte graves visées par la définition de la protection subsidiaire, je me bornerai à co...

• 7 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal relatif aux sicafi

... sont donc nécessaires, afin de sauvegarder l'intérêt des actionnaires de la sicafi publique...Une définition de la notion de "valeur nette d'inventaire" a ét�...Une clause de grandfathering couvre les situations dans lesqu...

• BOB-FR, 28 décembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• 1er FEVRIER 1991. - Accord européen sur les grandes lignes de transport international combiné et les installation connexes (AGTC) TRADUCTION.

CHAPITRE I. - Généralités. Définitions. Article 1. Aux fins du présent Accord :. a) ... Clause de sauvegarde. Art. 17. Les dispositions du pré...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrest nº 68937 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen - Ve Chambre, 21 octobre 2011

... telles que mentionnées dans la définition de la protection subsidiaire. Enfin, les documents... 3 de la Convention européenne de sauvegarde de droits de l'Homme et des libertés fondamentale... de l'application éventuelle d'une clause d'exclusion, l question à trancher au stade de l'...

• 26 JANVIER 2012. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 10 novembre 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne créant une Ecole d'administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne

... délais de réalisation, ainsi que la définition des indicateurs liés à la réalisation de ces ob... § 6. Toute clause résolutoire expresse dans le contrat de gestion e...�noncés notamment par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamental...

• BOB-FR, 2 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 20 DECEMBRE 2011. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne créant une Ecole d'Administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne (1)

... délais de réalisation, ainsi que la définition des indicateurs liés à la réalisation de ces ob... § 6. Toute clause résolutoire expresse dans le contrat de gestion e...�noncés notamment par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamental...

• BOB-FR, 10 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements