... son travail avec soin, probité et conscience, au temps, au lieu et dans les conditions convenus... Art. 22bis. § 1er. Par clause d'écolage on entend la clause par laquelle le tra... ne peut refuser de recevoir un médecin delégué et rémunéré par l'employeur et satisf...
... à votre égard l'application de la clause d'exclusion prévue à l'article 1 F . (b) de la C... sommes autorisés à penser que votre conscience morale n'était pas éprouvée au point de vivr co... médicale à votre nom rédigée par un médecin belge; deux convocations pour interrogatoire a ser...
Quelle est la nature de la convention passée entre ? -L'agent immobilier est-il astreint au secret professionnel ? -Le devoir d'information entre . -A partir de quand l'agent immobilier peut-il percevoir sa rémunération ? -L'agent immobilier est un commerçant. I. L'indication des prix. II. La publicité. III. Les clauses abusives. IV. Les clauses pénales et les clauses de dédit. L'Arrêté royal du 12 janvier 2007. V. Contrats à distance et contrats conclus en dehors de l'agence immobilière. Mesures de protection accordées au consommateur par la loi du 14 juillet 1991. Dispositions complémentaires apportées par l'Arrêté royal du 12 janvier 2007.
... de son client comme peut l'être un médecin, mais bien uniquement un confident volontaire ne p..., à moins que l'agent immobilier n'ait conscience d'agir en fraude des droits des tiers». . L'artic...
... de l'art de guérir", les docteurs en médecine, chirurgie et accouchements, les licenciés en sci... § 2. Les conventions prévoient des clauses pénales au sens des articles 1226 à 1233 du Code... de l'art dentaire apprécient en conscience et en toute liberté les soins dispensés aux pati...
... de la lettre-clé C des honoraires des médecins spécialistes en neuropsychiatrie ou en psychiatri...- Renforcement de la prise de conscience du prescripteur en vue d'un comportement mieux cib...Cette clause s'applique dans le respect des dispositions visée...
... du 8 octobre 2010 établie par l'asb « Médecin du Monde » (pièce n°6 de la farde verte), il fa... qu'il ne soit pas concerné par les clauses d'exclusion visées à. l'article 55/4 ». CCE x... essentielle pour l'identité ou l conscience qu'il ne devrait pas être exigé d'une personne q...
... qui gène, en lui faisant prendre conscience de son inutilité » . Selon M.-Fr. HIRIGOYEN, « ... mention qui ne serait qu'une simple « clause de style » selon ce qu'elle soutient, force est d....500 euro et, d'autre part, désigné un médecin expert dont la mission est de « déterminer si l'...
Loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie (art. 1er à 34, tels qu'ils ont été insérés par l'article 3 de la loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet 1981 précitée) Loi du 10 mai 2007 tendant à réprimer certaines formes de discrimination (art. 2 à 49 et 52) Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes (art. 2 à 39)
...- discrimination attaquées, même sans une clause expresse de sauvegarde. A.7.1. Dans la deuxième b...Ainsi, une femme médecin qui refuse de traiter un homme pourrait voir sa re... attaquées, de la liberté de conscience et de religion, garantie par l'article 19 de la Co...
Introduction. B. La loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information. 1. Définitions. 2. Information et transparence. A) Identification du prestataire. B) Informations précontractuelles. C) Transparence du processus de passation de la commande. D) Protection du consommateur. 3. Publicité. A) Principe d’identification, de transparence et de loyauté. B) Le SPAMMING : la publicité par courrier électronique. 4. Le courrier électronique est envoyé aux clients du prestataire. 5. Courrier électronique envoyé à une personne morale. 6. Formalités préalables. 7. Conditions de réalisation du traitement. A) Exigences de loyauté et de licéité de la collecte de données. B) Poursuite d’un objectif particulier et légitime. C) Consentement du titulaire d...
... et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui con..., les professions d'architecte, médecin, avocat, etc. . 2. Information et transparence. .... pour qu'il prenne clairement conscience que son adresse e-mail est récoltée en vue d'êt...
... déterminée et ne peuvent contenir aucune clause de tacite reconduction. Leur durée ne peut excéd... professionnelle, délivrée par un médecin du travail. Par dérogation à l'article 2, § 2... le 30 avril 1962 et des objecteurs de conscience en application des articles 18 et 19 des lois port...
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