Le Conseil d'Etat ne peut pas censurer l'acte par lequel une autorité administrative met fin à un contrat lorsqu'il est adopté en vertu d'un droit de résiliation consacré par le contrat lui-même. Dans ce cas, l'acte procède de la mise en oeuvre du contrat et n'est donc pas une décision administrative unilatérale que le Conseil d'Etat peut annuler. En toute hypothèse, le Conseil d'Etat ne peut être ni juge, ni interprète du contrat et ne peut se déclarer compétent au motif que l'une des parties dénie l'existence de la clause contractuelle en vertu de laquelle le contrat a été résilié. Seul le juge de l'ordre judiciaire peut, conformément aux articles 144 et 145 de la Constitution, se prononcer sur cette question relative au contenu même du contrat et sanctionner éventuellement les manque...
... effectuée au cours de la relation contractuelle, et. d) le droit de l'utilisateur de services de ...7° les recours :. a) toute clause contractuelle relative au droit applicable au cont...
La seule portée d'une décision d'attribution des droits provisoires au paiement unique prévus par le règlement (CE) nº 1782\/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs est de déterminer provisoirement le montant auquel un agriculteur peut prétendre en application de ce règlement. Les conditions de transfert des droits au payement sont ne sont pas fixées par la décision précitée mais par l'article 46 du règlement nº 1782\/2003 et par les articles 12.4, alinéa 2, et 17 du règlement nº 795\/2004, lesquels prévoient respectivement l'interdiction du transfert des droits provisoires et la «clause contractuelle privée»...
... de la demanderesse], il s'agit d'une clause d'exclusion privant tout bénéficiaire du bénéf... aux bonnes mœurs de prévoir contractuellement que la survenance d'un homicide de la tête assur...
Il y a lieu d'acceuillir le déclinatoire de compétence lorsqu'il résulte des pièces du dossier que l'agent suspendu a été engagé à la S.N.C.V. sous le régime du contrat de travail, le contrat initial comme ceux qui ont suivi et qui sont tous signés par l'employeur et le requérant, précisant que toutes les dispositions de la loi sur le contrat de travail étaient applicables. En effet, le renvoi dans une clause contractuelle à des dispositions statutaires a pour seul effet de soumettre le travailleur à ces dispositions mais ne modifie en rien la manière dont la relation de travail s'est nouée entre l'employeur et le travailleur, à savoir par la conclusion d'un contrat, seul élément pertinent pour qualifier la situation juridique du travailleur, De même, le protocole d'accord, intervenu à...
La juridiction compétente. 1. Le règlement de Bruxelles CE 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matières civile et commerciale. A) Clause attributive de juridiction. B) En matière contractuelle. C) En matière délictuelle ou quasi délictuelle. D) Contrat conclu par les consommateurs. 2. Absence de toute convention internationale bilatérale ou multilatérale. B. Loi applicable. 1. En matière délictuelle et quasi délictuelle. A) Existence d’une convention internationale bilatérale ou multilatérale : règlement C.E. n° 864/2007. B) Absence d’une convention internationale bilatérale ou multilatérale. 2. En matière contractuelle. A) Existence d’une convention internationale bilatérale ou multilatérale : convention de Rome du 18 juin 1...
... des droits provisoires est fondée sur une clause contractuelle privée en cas de transfert de terre...
... informé que le locataire, en dépit des clauses du contrat de bail, affecte néanmoins une partie ... cette activité viole une clause contractuelle du bail ou que l'activité professionnelle constit...
... des droits provisoires est fondée sur une clause contractuelle privée en cas de transfert de terre...
... exclusivement sur une obligation contractuelle et n'invoque pas d'infraction pénale à charge de... de droits concerne l'application d'une clause contractuelle, la réparation peut consister à pr...
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