Clause compromissoire

• Glossaire

...�ce jointe à un contrat, qui comporte des clauses contractuelles, descriptifs, plans, schémas, dess... Clause compromissoire : Clause par laquelle les parties soumettent à l...

• Le contrat de vente international pour les exportateurs non-juristes
• Sommaire

• Arret nº C980506F de Belgique, 28 septembre 2000

... de juridiction; que l'existence de la clause compromissoire du susdit article 28 de la police f...

• 8 AVRIL 2003. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR), et aux Annexes I, II, III et IV, faites à Farnborough le 9 septembre 1998 (1)(2)

... de passation des contrats, ainsi que les clauses standards et les conditions de ces contrats. Il es... amiable et comprendre une clause compromissoire. 3. Tout litige entre l'OCCAR et un membre de son ...

• BOB-FR, 3 juillet 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Arret nº C020445F de Belgique, 16 novembre 2006

... fait également varier la validité de la clause d'arbitrage selon le juge qui sera amené à l'app... précitée, nonobstant la clause compromissoire du contrat de concession qui prévoit l'arbitrage ...

• Arret nº C950007F de Belgique, 27 octobre 1995

... position quant à l'interprétation de la clause concernant l'exclusion de l'investissement de CFDH... que la validité de la clause compromissoire subsiste nonobstant la nullité de la convention d...

• Convention européenne sur l'arbitrage commercial international.

... a) " convention d'arbitrage ", soit une clause compromissoire insérée dans un contrat, soit un ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Quel est le juge compétent en cas de litige ?

. A quoi sert la clause attributive de juridiction ? -8.2. Quels sont les choix possibles ? -8.3. Dès qu'il y a un litige, doit-on toujours envisager un recours devant une juridiction ? -8.4. Peut-on tenter de trouver une solution à l'amiable avec l'intervention d'un tiers ? -8.5. En quoi consiste le recours devant des instances judiciaires d'un pays (juridictions publiques) ? -8.6. En quoi consiste le recours devant l'arbitrage (juridiction privée) ? -8.7. Comment rendre un ou plusieurs arbitres compétents pour connaître des litiges entre les parties ? -8.8. Existe-t-il beaucoup de centres d'arbitrage dans le monde ? -8.9. Comment se déroule une procédure d'arbitrage ? -8.10. Quels sont les avantages de l'arbitrage par rapport ...

... dans leur contrat une clause compromissoire , c'est-à-dire celle qui recourt à l'arbitrage. ...

• Le contrat de vente international pour les exportateurs non-juristes
• Sommaire

• Convention entre le Gouvernement de la République fran}aise, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR).

... de passation des contrats, ainsi que les clauses standards et les conditions de ces contrats. Il es... amiable et comprendre une clause compromissoire. 3. Tout litige entre l'OCCAR et un membre de so...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 17 JUILLET 1998. - Arrêté ministériel agréant un organisme interprofessionnel dans le cadre de la production de semences et approuvant des accords interprofessionnels

... ont signé un document contenant une clause compromissoire attribuant compétence à la Chambr...

• BOB-FR, 4 décembre 1998
• Autres arrêtés
• MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE

• Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, signées à NEW YORK.

...On entend par "convention écrite" une clause compromissoire insérée dans un contrat ou un com...

• Legislation Consolidé
• Sección Única