Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (art. 67, 81 et 82)
...En droit. -A-. A.1. Selon G. Reynaert, la clause d’essai sert un but spécifique, celui de permet... du délai de préavis en cas de résiliation unilatérale du contrat de travail à durée indé... le Conseil des ministres, l’application abusive de la réglementation souple en matière de licenc...
...28° clause abusive : toute clause ou toute condition dans un ...6° les conditions de résiliation du contrat, lorsque celui-ci est à durée indéte...
Quelle est la nature de la convention passée entre ? -L'agent immobilier est-il astreint au secret professionnel ? -Le devoir d'information entre . -A partir de quand l'agent immobilier peut-il percevoir sa rémunération ? -L'agent immobilier est un commerçant. I. L'indication des prix. II. La publicité. III. Les clauses abusives. IV. Les clauses pénales et les clauses de dédit. L'Arrêté royal du 12 janvier 2007. V. Contrats à distance et contrats conclus en dehors de l'agence immobilière. Mesures de protection accordées au consommateur par la loi du 14 juillet 1991. Dispositions complémentaires apportées par l'Arrêté royal du 12 janvier 2007.
... contenir expressément la clause de résiliation qui donne au consommateur la faculté de mettre fi...
...ce jointe à un contrat, qui comporte des clauses contractuelles, descriptifs, plans, schémas, dess... Clause abusive : Clause inéquitable souvent imposée par celui ... Résiliation : Rupture d'un contrat, mais pour lequel il est i...
... (..) que dans l'esprit des parties, la clause d'abstention ‘était bien sûr limitée dans le ... peut toujours faire l'objet d'une résiliation si un délai suffisant est laissé à l'autre part...'un préavis complémentaire, une attitude abusive, un manquement flagrant aux exigences de la bonne ...
. Un contrat écrit doit-il suivre des règles de rédaction bien particulières ? -6.2. Que se passe-t-il si le contrat est très laconique ou ambigu ? -6.3. Qu'entend-on par "contrat simple", "contrat cadre" et "contrat type" ? -6.4. Que signifient "clause suspensive" et "clause résolutoire" ? -6.5. Quelles sont les clauses habituelles dans les contrats de vente internationaux ? -6.6. Quel titre donne-t-on au contrat ? -6.7. Qui sont les parties au contrat ? -6.8. Qui sont les signataires du contrat ? -6.9. Que se passe-t-il si les signataires ne sont pas habilités à signer au nom de la société -6.10. Qu'est-ce que la théorie du mandat apparent ? -6.11. Pourquoi introduire un contrat par un pré...
... commandes passées avant le date de résiliation du contrat de fourniture". . 6.5. Quelles sont les... des conditions qui sont clairement abusives au profit de l'autre partie. 6.33. L'acheteur a-t...
... à titre d'indemnité pour rupture abusive, à majorer des intérêts légaux et judiciaires,...4. Le RAEC Mons soutient :. - Que la clause d'option figurant à l'article 4 du contrat de tra...KEFFER et C. DUMONT, ‘'La résiliation tacite et l'acte équipollent à rupture'', in Gui...
. Dans quelles hypothèses le contrat de franchise prend-il fin ? a. De commun accord. b. L'arrivée du terme. c. Le décès. d. La dénonciation unilatérale. e. La faute d'une des parties. f. La faillite. -54. Que se passe-t-il lorsque le contrat prend fin ? a. Obligation du franchisé de retirer tous les signes distinctifs faisant référence à la marque du franchiseur ou à son réseau. b. Le sort du stock. -55. Des indemnités sont-elles dues en fin de contrat ? a. En l'absence de clause d'indemnité. b. La clause d'indemnité. -56. Le franchisé peut-il exercer une activité commerciale concurrente après que le contrat de franchise a pris fin ? a. La clause de non-concurrence. b. En l'absence de clause.
...On parle alors de résiliation conventionnelle ou amiable. Un tel accord n'est pa... ce droit de résolution de manière abusive, elle pourra être condamnée au paiement de domma...
Décret de la Région flamande du 15 décembre 2006 portant modification du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du logement (art. 6, 7, 8, 10, 14 et 16)
... que le juge saisi après la résiliation unilatérale du contrat de bail ne peut rétablir ... des dommages et intérêts pour rupture abusive. A.8.3.3. Les parties requérantes ne contestent p... ne prévoyait pas la possibilité de clauses résolutoires, que la résiliation n'était licite...
... est immédiatement exigible ainsi qu'une clause pénale de 51.803,29 euro . 4. Par exploit du 28 s... Crédit Professionnel n'est dès lors pas abusive. 3.- Sur le solde du crédit à la date de la dén... dénonciation qu'à partir de la résiliation du crédit, le solde débiteur de l'ouverture de c...
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