Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)
... choisir de vendre ou de donner en location les terrains à un organisme de logement social,... de lâapplication éventuellement abusive quâen ferait la commission provinciale dâ...ts par la Région flamande en vertu des clauses de la convention visée au 1°, b);. c) ont ob...
Les obligations du locataire. L’obligation de paiement .L’obligation d’entretien. L’obligation de meubler les lieux. Les réparations à charges du locataire. L’indexation, les principes, les indices et le mode de calcul . Comment calculer l’indexation ? L’indexation automatique Oups... j’ai oublié d’indexer. La prescription. Revoir le loyer, à la hausse ou à la baisse. Le loyer a été revu. Bon, comment l’indexer à présent ? Le précompte immobilier à rembourser au locataire
...Attention : en cas de saisie abusive, cas du locataire payant régulièrement son loyer... dont le preneur est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles pa...
Décret de la Région flamande du 15 décembre 2006 portant modification du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du logement (art. 6, 7, 8, 10, 14 et 16)
... locataires agréées et des agences de location sociale, visée à l'article 57 du Code flamand du... des dommages et intérêts pour rupture abusive. A.8.3.3. Les parties requérantes ne contestent p... ne prévoyait pas la possibilité de clauses résolutoires, que la résiliation n'était licite...
... ou de l'utilisation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme ... non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et ... nécessaires pour éviter l'utilisation abusive ou contraire aux dispositions visées ci-dessus. b...
. Un contrat écrit doit-il suivre des règles de rédaction bien particulières ? -6.2. Que se passe-t-il si le contrat est très laconique ou ambigu ? -6.3. Qu'entend-on par "contrat simple", "contrat cadre" et "contrat type" ? -6.4. Que signifient "clause suspensive" et "clause résolutoire" ? -6.5. Quelles sont les clauses habituelles dans les contrats de vente internationaux ? -6.6. Quel titre donne-t-on au contrat ? -6.7. Qui sont les parties au contrat ? -6.8. Qui sont les signataires du contrat ? -6.9. Que se passe-t-il si les signataires ne sont pas habilités à signer au nom de la société -6.10. Qu'est-ce que la théorie du mandat apparent ? -6.11. Pourquoi introduire un contrat par un pré...
... . . - Un contrat de location-vente qui dissimule, en réalité, une vente, mais... des conditions qui sont clairement abusives au profit de l'autre partie. 6.33. L'acheteur a-t...
...18. Commissions - Clause de ducroire - Validité - Conditions de récupéra...o « Le contrat de location est conclu pour une durée déterminée et un nomb...Il n'y a pas eu utilisation abusive du véhicule à des fins privées, ni manquement ...
Le droit au logement .Les obligations du bailleur.La garantie du fait personnel .La garantie contre les troubles de droit.Peut-il faire ce qu'il veut ou recevoir qui il veut dans le logement ?Puis-je venir visiter ou contrôler mon bien quand je veux ? Et en cas d'urgence ? L'assurance incendie de mon logement.La clause d'abandon de recours
... considérations que dans le cas d'une location d'un box de garage par exemple. La garantie du fai...: il ne peut l'importuner par des visites abusives, entreprendre des travaux de transformation dans l...
... destinées à combattre les pratiques abusives et à instaurer une solidarité lors du non-paieme... ou faisant l'objet d'un contrat de location ou de leasing ou de tout autre contrat d'utilisati... gestion du Ministre de la défense ", une clause particulière, rédigée comme suit :. " Le fond...
... de copropriétaires empêche abusivement l'assemblée générale de prendre une décision ... démarches nécessaires à la mise en location, à l'achat ou à la vente de tous types de biens ... statuts d'un immeuble peuvent contenir une clause d'arbitrage. . Assemblée générale (AG- v. Quoru...
Introduction - I. Une personne ou une entreprise du non marchand peut-elle être un vendeur au sens de la LPCC ? Autrement dit, l’habit fait-il le moine ? - II. Une personne ou une entreprise du non marchand doit-elle se préoccuper de questions de concurrence ? - III. Quelles sont les conséquences quand le moine est qualifié de vendeur au sens de la LPCC ? - IV. Qu’est-ce qu’un acte contraire aux usages honnêtes ? - V. Quand le marchand se déguise en non marchand - VI. L’entreprise du secteur non marchand face à la concurrence : entre prudence et audace
... aux salons qu’elle organise une clause de non concurrence limitée dans le temps mais abs... de même de l’interdiction des clauses abusives dans les relations avec les consommateurs, édict... louer simplement l'usage; toute vente ou location qui est la suite d'un tel achat; - toute location...
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