Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)
...le de proportionnalité auquel la jurisprudence de la Cour européenne des droits de lâhomm... de lâapplication éventuellement abusive quâen ferait la commission provinciale dâ...ts par la Région flamande en vertu des clauses de la convention visée au 1°, b);. c) ont ob...
...ce jointe à un contrat, qui comporte des clauses contractuelles, descriptifs, plans, schémas, dess... Clause abusive : Clause inéquitable souvent imposée par celui ... qui en est faite par la jurisprudence. Droits intellectuels : Droits détenus par les ...
... 3° la dénomination, l'objet ou d'autres clauses statutaires de la personne morale ou de l'autre en... une injonction qui serait manifestement abusive. ". Art. 34. L'article 15 de la même loi, modif... donné que l'évolution de la jurisprudence européenne en matière de concurrence interdit d'...
Loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique (art. 32, § 1er)
..., en tant que l'application de la clause de rachat s'étend au-delà du délai prévu par l... également que, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, le droit de rachat visé ... pas à considérer comme une sanction abusive, vu que le propriétaire concerné récupère la t...
...18. Commissions - Clause de ducroire - Validité - Conditions de récupéra...Il n'y a pas eu utilisation abusive du véhicule à des fins privées, ni manquement ... un manquement continu, il est de jurisprudence constante que « la détermination du moment à pa...
. Un contrat écrit doit-il suivre des règles de rédaction bien particulières ? -6.2. Que se passe-t-il si le contrat est très laconique ou ambigu ? -6.3. Qu'entend-on par "contrat simple", "contrat cadre" et "contrat type" ? -6.4. Que signifient "clause suspensive" et "clause résolutoire" ? -6.5. Quelles sont les clauses habituelles dans les contrats de vente internationaux ? -6.6. Quel titre donne-t-on au contrat ? -6.7. Qui sont les parties au contrat ? -6.8. Qui sont les signataires du contrat ? -6.9. Que se passe-t-il si les signataires ne sont pas habilités à signer au nom de la société -6.10. Qu'est-ce que la théorie du mandat apparent ? -6.11. Pourquoi introduire un contrat par un pré...
... , élaborée notamment par la jurisprudence française, belge et luxembourgeoise. Nous allons ... des conditions qui sont clairement abusives au profit de l'autre partie. 6.33. L'acheteur a-t...
. Dans quelles hypothèses le contrat de franchise prend-il fin ? a. De commun accord. b. L'arrivée du terme. c. Le décès. d. La dénonciation unilatérale. e. La faute d'une des parties. f. La faillite. -54. Que se passe-t-il lorsque le contrat prend fin ? a. Obligation du franchisé de retirer tous les signes distinctifs faisant référence à la marque du franchiseur ou à son réseau. b. Le sort du stock. -55. Des indemnités sont-elles dues en fin de contrat ? a. En l'absence de clause d'indemnité. b. La clause d'indemnité. -56. Le franchisé peut-il exercer une activité commerciale concurrente après que le contrat de franchise a pris fin ? a. La clause de non-concurrence. b. En l'absence de clause.
...La jurisprudence considère actuellement en majorité que s'il s'ag... ce droit de résolution de manière abusive, elle pourra être condamnée au paiement de domma...
Loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers (art. 4, alinéas 2 et 3, et 7, § 2, tels que ces articles ont été modifiés ou remplacés par les articles 160 et 162 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses) Loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses (art. 168)
...Selon la jurisprudence du Conseil dâEtat, le ministre de lâInt... nây aurait aucune violation de la clause de standstill. Sâil est vrai que lâartic... succès et qui visent de manière abusive à prolonger leur droit à lâaide maté...
... relève, en faisant sienne la jurisprudence de la Cour [de cassation], que la clause des conve... de ces circonstances particulières rend abusive la poursuite de l'exécution de la convention du 2...
... et matériel subi du fait de la rupture abusive, pour abus du droit de licencier, à majorer des i... de la loi du 3/7/1978 énonce que « toute clause par laquelle l'employeur se réserve le droit de m... contrat de travail ; Chronique de jurisprudence 1992-1995 », Larcier,p.184). La Cour du travail d...
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