clause abusive definition

• 6 AVRIL 2010. - Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (1)

...CHAPITRE 1er. - Définitions et principes généraux. Art. 2. Pour l'applicatio...28° clause abusive : toute clause ou toute condition dans un ...

• BOB-FR, 12 avril 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 156/2011 de Cour Constitutionnelle, 13 octobre 2011

Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (art. 67, 81 et 82)

...En droit. -A-. A.1. Selon G. Reynaert, la clause d’essai sert un but spécifique, celui de permet...La définition de la période d’essai comme une période au cou... le Conseil des ministres, l’application abusive de la réglementation souple en matière de licenc...

• L'agent immobilier et son client

Quelle est la nature de la convention passée entre ? -L'agent immobilier est-il astreint au secret professionnel ? -Le devoir d'information entre . -A partir de quand l'agent immobilier peut-il percevoir sa rémunération ? -L'agent immobilier est un commerçant. I. L'indication des prix. II. La publicité. III. Les clauses abusives. IV. Les clauses pénales et les clauses de dédit. L'Arrêté royal du 12 janvier 2007. V. Contrats à distance et contrats conclus en dehors de l'agence immobilière. Mesures de protection accordées au consommateur par la loi du 14 juillet 1991. Dispositions complémentaires apportées par l'Arrêté royal du 12 janvier 2007.

.... Le critère de définition du «consommateur» réside de la sorte dans la fi...

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• Quelles sont les clauses qui apparaissent habituellement dans un contrat de vente international ?

. Un contrat écrit doit-il suivre des règles de rédaction bien particulières ? -6.2. Que se passe-t-il si le contrat est très laconique ou ambigu ? -6.3. Qu'entend-on par "contrat simple", "contrat cadre" et "contrat type" ? -6.4. Que signifient "clause suspensive" et "clause résolutoire" ? -6.5. Quelles sont les clauses habituelles dans les contrats de vente internationaux ? -6.6. Quel titre donne-t-on au contrat ? -6.7. Qui sont les parties au contrat ? -6.8. Qui sont les signataires du contrat ? -6.9. Que se passe-t-il si les signataires ne sont pas habilités à signer au nom de la société -6.10. Qu'est-ce que la théorie du mandat apparent ? -6.11. Pourquoi introduire un contrat par un pré...

... premier article rassemble aussi les définitions de tous les termes utilisés dans le contrat. On ... des conditions qui sont clairement abusives au profit de l'autre partie. 6.33. L'acheteur a-t...

• Le contrat de vente international pour les exportateurs non-juristes
• Sommaire

• Arrêt nº 73849 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 24 janvier 2012

... mère aurait été licenciée de façon abusive. Vous avez également présenté une convocation g... telles que mentionnées dans la définition de la protection subsidiaire. C. Conclusion Sur ba... de l'application éventuelle d'une clause d'exclusion, la question à trancher au stade d l'...

• Arret nº 173/2008 de Cour Constitutionnelle, 3 décembre 2008

Loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique (art. 32, § 1er)

..., en tant que l'application de la clause de rachat s'étend au-delà du délai prévu par l... d'achat historique ne satisfait, par définition, pas à ce critère et, en ce qui concerne l'infra... pas à considérer comme une sanction abusive, vu que le propriétaire concerné récupère la t...

• Arret nº 8474/07 de Cour du Travail, Liège (Namur), 24 juin 2008

...18. Commissions - Clause de ducroire - Validité - Conditions de récupéra...Il n'y a pas eu utilisation abusive du véhicule à des fins privées, ni manquement �... pour répondre adéquatement à la définition du motif grave . Lorsque le fait reproché à faut...

• Avis nº 2005/RG/867 de Cour d'appel, Mons, 6 septembre 2007

... du commerce en ce qu'il ne comprend pas de clause de renonciation ; . La sanction édictée par l'ar... à tort que cette clause serait abusive au sens l'article 32.23 de la loi sur les pratique... - pénalité conventionnelle ou définition des honoraires dus au mandataire exclusif - elle e...

• Le non marchand et les pratiques du commerce du commerce ou pourquoi les pratiques du commerce peuvent perturber la sérénité de l’abbaye cistercienne sérénité de l’abbaye cistercienne ?

Introduction - I. Une personne ou une entreprise du non marchand peut-elle être un vendeur au sens de la LPCC ? Autrement dit, l’habit fait-il le moine ? - II. Une personne ou une entreprise du non marchand doit-elle se préoccuper de questions de concurrence ? - III. Quelles sont les conséquences quand le moine est qualifié de vendeur au sens de la LPCC ? - IV. Qu’est-ce qu’un acte contraire aux usages honnêtes ? - V. Quand le marchand se déguise en non marchand - VI. L’entreprise du secteur non marchand face à la concurrence : entre prudence et audace

...Nonobstant les définitions reprises à l’article 1, le champ d’applicatio... aux salons qu’elle organise une clause de non concurrence limitée dans le temps mais abs... de même de l’interdiction des clauses abusives dans les relations avec les consommateurs, édict�...

• ASBL et activités marchandes
• Sumario

• Arret nº 34757/07 de Cour du Travail, Liège (Liège), 12 mars 2009

... de référence commune en termes de définition de fonction, se retrouvent dans l'impasse, rejetan... nous pouvons clairement parler d'attitude abusive de (l'appelant) à l'égard de (l'intimé). De par... devrait alors être assorti d'une clause signifiant précisément les mesures plus contraig...