clause abusive contrat de travail

• Arret nº 2010/AM/378 de Cour du Travail, Mons, 8 février 2012

...R.G. 2010/AM/378. 8ème chambre . Contrat de travail - Joueur de football professionnel - Emmployé - Clause d'option - Nature de la clause - Validité de la c... à titre d'indemnité pour rupture abusive, à majorer des intérêts légaux et judiciaires ...

• 6 AVRIL 2010. - Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (1)

...21° contrat à distance : tout contrat concernant des biens ou...28° clause abusive : toute clause ou toute condition dans un ..., à sa résidence ou à son lieu de travail par des distributeurs effectuant des tournées fr�...

• BOB-FR, 12 avril 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Jugement nº 09/3107/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 10 janvier 2011

...�rêts de retard à dater de la rupture du contrat de travail, soit le 27 juillet 2009, jusqu'à la d... et intérêts pour violation de la clause de discrétion, . - Majorer ces sommes des intér�... l'employeur ou de ses clients de manière abusive. Notamment l'utilisation de l'ordinateur de l'entr...

• Glossaire

...�ce jointe à un contrat, qui comporte des clauses contractuelles, descriptifs, plans, schémas, dess... Clause abusive : Clause inéquitable souvent imposée par celui ... perçoit une commission pour le travail qu'il effectue. Compétence : Aptitude légale �...

• Le contrat de vente international pour les exportateurs non-juristes
• Sommaire

• Arret nº 156/2011 de Cour Constitutionnelle, 13 octobre 2011

Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (art. 67, 81 et 82)

...En droit. -A-. A.1. Selon G. Reynaert, la clause d’essai sert un but spécifique, celui de permet... le Conseil des ministres, l’application abusive de la réglementation souple en matière de licenc...

• L'agent immobilier et son client

Quelle est la nature de la convention passée entre ? -L'agent immobilier est-il astreint au secret professionnel ? -Le devoir d'information entre . -A partir de quand l'agent immobilier peut-il percevoir sa rémunération ? -L'agent immobilier est un commerçant. I. L'indication des prix. II. La publicité. III. Les clauses abusives. IV. Les clauses pénales et les clauses de dédit. L'Arrêté royal du 12 janvier 2007. V. Contrats à distance et contrats conclus en dehors de l'agence immobilière. Mesures de protection accordées au consommateur par la loi du 14 juillet 1991. Dispositions complémentaires apportées par l'Arrêté royal du 12 janvier 2007.

... autre consommateur, ainsi qu'au lieu de travail du consommateur; . 2. les contrats conclus pendant...

• 100 questions les plus fréquentes en Droit Immobilier
• Le vente immobilière de gré a gré. Aspects civils

• Quelles sont les clauses qui apparaissent habituellement dans un contrat de vente international ?

. Un contrat écrit doit-il suivre des règles de rédaction bien particulières ? -6.2. Que se passe-t-il si le contrat est très laconique ou ambigu ? -6.3. Qu'entend-on par "contrat simple", "contrat cadre" et "contrat type" ? -6.4. Que signifient "clause suspensive" et "clause résolutoire" ? -6.5. Quelles sont les clauses habituelles dans les contrats de vente internationaux ? -6.6. Quel titre donne-t-on au contrat ? -6.7. Qui sont les parties au contrat ? -6.8. Qui sont les signataires du contrat ? -6.9. Que se passe-t-il si les signataires ne sont pas habilités à signer au nom de la société -6.10. Qu'est-ce que la théorie du mandat apparent ? -6.11. Pourquoi introduire un contrat par un pré...

... des conditions qui sont clairement abusives au profit de l'autre partie. 6.33. L'acheteur a-t..., le contrat de bail ou le contrat de travail notamment, où il est impossible de rendre à l...

• Le contrat de vente international pour les exportateurs non-juristes
• Sommaire

• Arret nº S.07.0015.F de Belgique, 17 mars 2008

... mai 2004 et 5 octobre 2006 par la cour du travail de Liège. Le président Christian Storck a fait r... de la relation de travail basée sur le contrat de travail du 9 février 1987 », que, « dans le ... considère, sans être critiqué, que la clause relative à l'indemnité de rupture figurant dans ... indemnités de préavis, de résiliation abusive et l'indemnité légale ainsi que tous les dommage...

• Jugement nº 09/508/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 28 juin 2010

... restant due jusqu'à la fin du contrat de travail, à majorer des intérêts légaux et j... à titre d'indemnité pour rupture abusive, à majorer des intérêts légaux et judiciaires,...4. Le RAEC Mons soutient :. - Que la clause d'option figurant à l'article 4 du contrat de tra...

• Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-2006 et mise à jour au 28-12-2006).

... destinées à combattre les pratiques abusives et à instaurer une solidarité lors du non-paieme...�néraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, remplacé par la loi du 27 décembre 20... de l'employeur ou faisant l'objet d'un contrat de location ou de leasing ou de tout autre contrat... gestion du Ministre de la défense ", une clause particulière, rédigée comme suit :. " Le fond...

• Legislation Consolidé
• Sección Única