Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)
... choisir de vendre ou de donner en location les terrains à un organisme de logement social,..., point a), de la directive 2004/18/CE, un contrat à titre onéreux conclu par écrit entre un... de lâapplication éventuellement abusive quâen ferait la commission provinciale dâ...ts par la Région flamande en vertu des clauses de la convention visée au 1°, b);. c) ont ob...
. Un contrat écrit doit-il suivre des règles de rédaction bien particulières ? -6.2. Que se passe-t-il si le contrat est très laconique ou ambigu ? -6.3. Qu'entend-on par "contrat simple", "contrat cadre" et "contrat type" ? -6.4. Que signifient "clause suspensive" et "clause résolutoire" ? -6.5. Quelles sont les clauses habituelles dans les contrats de vente internationaux ? -6.6. Quel titre donne-t-on au contrat ? -6.7. Qui sont les parties au contrat ? -6.8. Qui sont les signataires du contrat ? -6.9. Que se passe-t-il si les signataires ne sont pas habilités à signer au nom de la société -6.10. Qu'est-ce que la théorie du mandat apparent ? -6.11. Pourquoi introduire un contrat par un pré...
... . . - Un contrat de location-vente qui dissimule, en réalité, une vente, mais... des conditions qui sont clairement abusives au profit de l'autre partie. 6.33. L'acheteur a-t...
... destinées à combattre les pratiques abusives et à instaurer une solidarité lors du non-paieme... de l'employeur ou faisant l'objet d'un contrat de location ou de leasing ou de tout autre contrat... gestion du Ministre de la défense ", une clause particulière, rédigée comme suit :. " Le fond...
Décret de la Région flamande du 15 décembre 2006 portant modification du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du logement (art. 6, 7, 8, 10, 14 et 16)
... locataires agréées et des agences de location sociale, visée à l'article 57 du Code flamand du... sujet dans le cadre de l'exécution d'un contrat de bail à durée indéterminée, et en cas de man... des dommages et intérêts pour rupture abusive. A.8.3.3. Les parties requérantes ne contestent p... ne prévoyait pas la possibilité de clauses résolutoires, que la résiliation n'était licite...
Droit du travail - Contrat de travail - Rupture - Motif grave - Délai - Manq...18. Commissions - Clause de ducroire - Validité - Conditions de récupéra...o « Le contrat de location est conclu pour une durée déterminée et un nomb...Il n'y a pas eu utilisation abusive du véhicule à des fins privées, ni manquement ...
Les obligations du locataire. L’obligation de paiement .L’obligation d’entretien. L’obligation de meubler les lieux. Les réparations à charges du locataire. L’indexation, les principes, les indices et le mode de calcul . Comment calculer l’indexation ? L’indexation automatique Oups... j’ai oublié d’indexer. La prescription. Revoir le loyer, à la hausse ou à la baisse. Le loyer a été revu. Bon, comment l’indexer à présent ? Le précompte immobilier à rembourser au locataire
...Elle découle de la logique, du contrat et du code civil. Le paiement d'un prix en contrep...Attention : en cas de saisie abusive, cas du locataire payant régulièrement son loyer... dont le preneur est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles pa...
... du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consom... clauses abusives dans les contrats de location, de commission, de courtage, etc., relatifs à des...
Le droit au logement .Les obligations du bailleur.La garantie du fait personnel .La garantie contre les troubles de droit.Peut-il faire ce qu'il veut ou recevoir qui il veut dans le logement ?Puis-je venir visiter ou contrôler mon bien quand je veux ? Et en cas d'urgence ? L'assurance incendie de mon logement.La clause d'abandon de recours
...Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation pa... considérations que dans le cas d'une location d'un box de garage par exemple. La garantie du fai...: il ne peut l'importuner par des visites abusives, entreprendre des travaux de transformation dans l...
... de copropriétaires empêche abusivement l'assemblée générale de prendre une décision ... démarches nécessaires à la mise en location, à l'achat ou à la vente de tous types de biens ...Il réalise sa mission à travers un contrat définissant sa tâche et sa rémunération, appel... statuts d'un immeuble peuvent contenir une clause d'arbitrage. . Assemblée générale (AG- v. Quoru...
Loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique (art. 32, § 1er)
..., en tant que l'application de la clause de rachat s'étend au-delà du délai prévu par l... sur la base de clauses particulières du contrat de vente, elles-mêmes fondées sur l'article 32, ... pas à considérer comme une sanction abusive, vu que le propriétaire concerné récupère la t... à la disposition des utilisateurs par location ou par vente. En cas de vente, l'acte authentique ...
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