clause abusive contrat

• 6 AVRIL 2010. - Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (1)

...21° contrat à distance : tout contrat concernant des biens ou...28° clause abusive : toute clause ou toute condition dans un ...

• BOB-FR, 12 avril 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Glossaire

...�ce jointe à un contrat, qui comporte des clauses contractuelles, descriptifs, plans, schémas, dess... Clause abusive : Clause inéquitable souvent imposée par celui ...

• Le contrat de vente international pour les exportateurs non-juristes
• Sommaire

• Arret nº 2006/RG/475 de Cour d'appel, Mons, 6 septembre 2007

... du comité de gérance de conclure le contrat de syndic de copropriété qui fut signé et aux t... 4.2 de la convention, en la qualifiant de clause abusive au sens de l'article 32.21 de la loi sur l...

• Loi relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C040215F de Belgique, 26 mai 2005

... entrepreneurs, dans la rédaction des contrats et des cahiers des charges, dans le suivi du chant... 4, de la loi du 3 avril 1997 relative aux clauses abusives dans les contrats conclus avec leurs clie...

• Arret nº 2010/AM/378 de Cour du Travail, Mons, 8 février 2012

...R.G. 2010/AM/378. 8ème chambre . Contrat de travail - Joueur de football professionnel - Emmployé - Clause d'option - Nature de la clause - Validité de la c... à titre d'indemnité pour rupture abusive, à majorer des intérêts légaux et judiciaires ...

• Arret nº 159/2005 de Cour Constitutionnelle, 26 octobre 2005

Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur (art. 1.6.b), 31, 32 et 33)

... prévues en cas d'inexécution fautive du contrat dans le chef du consommateur ? ». Des mémoires o... du 5 avril 1993 ' concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consom...

• 7 DECEMBRE 1998. - Loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur (1)

...� 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consom...

• BOB-FR, 23 décembre 1998
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

• L'agent immobilier et son client

Quelle est la nature de la convention passée entre ? -L'agent immobilier est-il astreint au secret professionnel ? -Le devoir d'information entre . -A partir de quand l'agent immobilier peut-il percevoir sa rémunération ? -L'agent immobilier est un commerçant. I. L'indication des prix. II. La publicité. III. Les clauses abusives. IV. Les clauses pénales et les clauses de dédit. L'Arrêté royal du 12 janvier 2007. V. Contrats à distance et contrats conclus en dehors de l'agence immobilière. Mesures de protection accordées au consommateur par la loi du 14 juillet 1991. Dispositions complémentaires apportées par l'Arrêté royal du 12 janvier 2007.

• 100 questions les plus fréquentes en Droit Immobilier
• Le vente immobilière de gré a gré. Aspects civils

• Loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.

...� 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consom...

• Legislation Consolidé
• Sección Única