Les obligations du locataire. L’obligation de paiement .L’obligation d’entretien. L’obligation de meubler les lieux. Les réparations à charges du locataire. L’indexation, les principes, les indices et le mode de calcul . Comment calculer l’indexation ? L’indexation automatique Oups... j’ai oublié d’indexer. La prescription. Revoir le loyer, à la hausse ou à la baisse. Le loyer a été revu. Bon, comment l’indexer à présent ? Le précompte immobilier à rembourser au locataire
...Attention : en cas de saisie abusive, cas du locataire payant régulièrement son loyer... dont le preneur est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles pa...
... destinées à combattre les pratiques abusives et à instaurer une solidarité lors du non-paieme... soit concomitant à la conclusion d'un bail au profit de l'Etat auquel s'appliquent, nonobstan... gestion du Ministre de la défense ", une clause particulière, rédigée comme suit :. " Le fond...
Le droit au logement .Les obligations du bailleur.La garantie du fait personnel .La garantie contre les troubles de droit.Peut-il faire ce qu'il veut ou recevoir qui il veut dans le logement ?Puis-je venir visiter ou contrôler mon bien quand je veux ? Et en cas d'urgence ? L'assurance incendie de mon logement.La clause d'abandon de recours
...: il ne peut l'importuner par des visites abusives, entreprendre des travaux de transformation dans l...
Décret de la Région flamande du 15 décembre 2006 portant modification du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du logement (art. 6, 7, 8, 10, 14 et 16)
..., qui avait considéré que, les bailleurs de logements sociaux étant des services au sens d... des dommages et intérêts pour rupture abusive. A.8.3.3. Les parties requérantes ne contestent p... ne prévoyait pas la possibilité de clauses résolutoires, que la résiliation n'était licite...
. Un contrat écrit doit-il suivre des règles de rédaction bien particulières ? -6.2. Que se passe-t-il si le contrat est très laconique ou ambigu ? -6.3. Qu'entend-on par "contrat simple", "contrat cadre" et "contrat type" ? -6.4. Que signifient "clause suspensive" et "clause résolutoire" ? -6.5. Quelles sont les clauses habituelles dans les contrats de vente internationaux ? -6.6. Quel titre donne-t-on au contrat ? -6.7. Qui sont les parties au contrat ? -6.8. Qui sont les signataires du contrat ? -6.9. Que se passe-t-il si les signataires ne sont pas habilités à signer au nom de la société -6.10. Qu'est-ce que la théorie du mandat apparent ? -6.11. Pourquoi introduire un contrat par un pré...
... pourrait être, en réalité, un "contrat de bail". . . - Un contrat de location-vente qui dissim... des conditions qui sont clairement abusives au profit de l'autre partie. 6.33. L'acheteur a-t...
. Dans quelles hypothèses le contrat de franchise prend-il fin ? a. De commun accord. b. L'arrivée du terme. c. Le décès. d. La dénonciation unilatérale. e. La faute d'une des parties. f. La faillite. -54. Que se passe-t-il lorsque le contrat prend fin ? a. Obligation du franchisé de retirer tous les signes distinctifs faisant référence à la marque du franchiseur ou à son réseau. b. Le sort du stock. -55. Des indemnités sont-elles dues en fin de contrat ? a. En l'absence de clause d'indemnité. b. La clause d'indemnité. -56. Le franchisé peut-il exercer une activité commerciale concurrente après que le contrat de franchise a pris fin ? a. La clause de non-concurrence. b. En l'absence de clause.
... est réputée non écrite en matière de bail. L'objectif de cette clause est d'échapper à l'o... ce droit de résolution de manière abusive, elle pourra être condamnée au paiement de domma...
Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)
... de lâapplication éventuellement abusive quâen ferait la commission provinciale dâ...1° le bail principal entre le lotisseur ou le maître d'ouv...ts par la Région flamande en vertu des clauses de la convention visée au 1°, b);. c) ont ob...
... au lieu dit " Les Thilettes ", louée en bail à ferme par les époux N. - par compromis de vent...(on omet) en général, n'exécute pas les clauses du bail et qu'il en résulte un dommage pour le ba...d'avoir exercé de façon fautive ou abusive leur droit de préemption. Il appert du dossier so...
Introduction. B. La loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information. 1. Définitions. 2. Information et transparence. A) Identification du prestataire. B) Informations précontractuelles. C) Transparence du processus de passation de la commande. D) Protection du consommateur. 3. Publicité. A) Principe d’identification, de transparence et de loyauté. B) Le SPAMMING : la publicité par courrier électronique. 4. Le courrier électronique est envoyé aux clients du prestataire. 5. Courrier électronique envoyé à une personne morale. 6. Formalités préalables. 7. Conditions de réalisation du traitement. A) Exigences de loyauté et de licéité de la collecte de données. B) Poursuite d’un objectif particulier et légitime. C) Consentement du titulaire d...
... et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui con... pas à la vente à tempérament, au crédit-bail et au prêt à tempérament, pour autant que le mo...
...Il est prévu au contrat une clause de ducroire (art. 7), une clause de non-concurrenc...Le contrat de bail portant sur l'appartement est rompu à la même da... ensuite que la rupture n'est pas abusive. Le premier contrat a été rompu à la demande de...
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