Clause abusive

• 6 AVRIL 2010. - Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (1)

...28° clause abusive : toute clause ou toute condition dans un ...

• BOB-FR, 12 avril 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº C.05.0520.F de Belgique, 12 octobre 2007

... contrôle de sa voiture ; excipant d'une clause de déchéance en cas d'intoxication alcoolique, [... du commerce, qui définit une clause abusive comme toute clause ou condition qui, à elle seule...

• Arret nº C.08.0499.F de Belgique, 21 décembre 2009

... prétentions respectives », l'arrêt dit abusive la clause prévoyant qu'en cas de non-réalisation...

• L'agent immobilier et son client

Quelle est la nature de la convention passée entre ? -L'agent immobilier est-il astreint au secret professionnel ? -Le devoir d'information entre . -A partir de quand l'agent immobilier peut-il percevoir sa rémunération ? -L'agent immobilier est un commerçant. I. L'indication des prix. II. La publicité. III. Les clauses abusives. IV. Les clauses pénales et les clauses de dédit. L'Arrêté royal du 12 janvier 2007. V. Contrats à distance et contrats conclus en dehors de l'agence immobilière. Mesures de protection accordées au consommateur par la loi du 14 juillet 1991. Dispositions complémentaires apportées par l'Arrêté royal du 12 janvier 2007.

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• Le vente immobilière de gré a gré. Aspects civils

• Arret nº 159/2005 de Cour Constitutionnelle, 26 octobre 2005

Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur (art. 1.6.b), 31, 32 et 33)

... du 5 avril 1993 ' concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consom...

• Arret nº C.09.0266.F de Belgique, 23 novembre 2009

... et d'une somme de 25 euros à titre de clause pénale, outre les intérêts moratoires et judici... doit être considérée comme une clause abusive au sens de la loi du 14 juillet 1991, clause nulle...

• Glossaire

...�ce jointe à un contrat, qui comporte des clauses contractuelles, descriptifs, plans, schémas, dess... Clause abusive : Clause inéquitable souvent imposée par celui ...

• Le contrat de vente international pour les exportateurs non-juristes
• Sommaire

• Loi relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C040215F de Belgique, 26 mai 2005

... 4, de la loi du 3 avril 1997 relative aux clauses abusives dans les contrats conclus avec leurs clie...

• Arret nº 2006/RG/475 de Cour d'appel, Mons, 6 septembre 2007

... 4.2 de la convention, en la qualifiant de clause abusive au sens de l'article 32.21 de la loi sur l...