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La décision relative au passage du titulaire d'une fonction publique de la position d'activité de service à celle de la disponibilité est une décision constitutive de droit qui crée dans le chef de l'agent concerné une situation juridique nouvelle. La circonstance que cet agent n'attaque pas les dispositions réglementaires qui créent la disponibilité structurelle ne l'empêche pas d'attaquer la décision individuelle qui le place dans une telle position. La suspension de l'exécution ou l'annulation de cette décision replacerait l'agent dans la position d'activité de service ce qui constitue un avantage direct et personnel.
...En cause :. VINCKE Marie-France , avenue Gevaert 120. 1332 Rixensart, contre : la ... a réussi le test écrit, qu'elle est classée 5ème et qu'elle est convoquée pour une première...pour prestations réduites pour raisons sociales ou familiales ;. d. pour interruption de la carri...
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... professionnelles, domiciliée à Sarbazan (France), avec effet rétroactif au 15/11/1996. Ils porter...STOUFFS Josef, programmeur de deuxième classe à l'Office national des vacances annuelles, domic...
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... § 2. Le manque de place en 2e classe ne permet pas au voyageur de s'installer en 1re cl... par le Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, serv..., Bureau VN 021 A - section 27, rue de France 56, 1060 Bruxelles. et doit être accompagnée d...
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...§ 5. En cas de changement de trajet, de classe ou de genre/catégorie, les Cartes Train peuvent ... Bureau VN 021 A. Rue de France 56. 1060 Bruxelles. et doit être accompagnée... Attestations) du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement;. -...