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Loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière (art. 19, § 5, alinéa 6)
... privée et particulière, posées par le Tribunal de première instance de Bruxelles. La Cour consti..., dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour les 4, 16 et 21 juin 2010, le Tribunal ...- José Muller, demeurant à 4000 Liège, avenue Maurice Destenay 18, dans l’affaire n° ... en l’espèce, l’application par le juge civil d’une règle d’absorption analogue à celle pr...
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... premier président de la cour d'appel de Liège du 1er juin 2011, du premier président de la cour... de treize chambres, dont sept chambres civiles, trois chambres correctionnelles et trois chambres..., du présent règlement sont affichées au greffe du tribunal. Le premier président de la cour d'ap...
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... dont le siège social est établi à Liège, rue Nysten, 36, . demanderesse en cassation,. rep... Werquin a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Didier Batselé a fait rapport et l... 1315, 1316, 1319, 1320 et 1322 du Code civil ;. - principe général du droit relatif au respec... que, comme l'a judicieusement relevé le tribunal de première instance, elle n'est fondée que sur ...
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Code civil (art. 323, tel qu'il était en vigueur avant son abrogation par l'article 24 de la loi du 1er juillet 2006)
...D., dont l’expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 juin 2010, la Cour de cassation a...Par jugement du 18 juin 2007, le Tribunal de première instance de Huy estime que la demande... août 2007 par N.W., la Cour d’appel de Liège décide, par un arrêt du 30 septembre 2008, que l...
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...CONTRE :. 1.- COPIEPRESSE, société civile sous forme d'une société coopérative à respons... le 13 février 2007 par le président du tribunal de première instance, statuant comme en référé... par requête, déposée par Google au greffe de la cour, le 22 juin 2007. La mise en état judi...également Liège 21 février 1995, J.L.M.B.1995, 1328). Le moyen n'...
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... de la nomination - constitution de partie civile - poursuites pénales clôturées par une ordonnan... l'appel formé par requête déposée au greffe le 18 mai 2009 a été introduit dans les formes e... mars 2003 le juge d'instruction près le Tribunal de 1ère Instance de Liège d'une plainte avec con...
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... Maître Bruno COLLINS, avocat à 4000 Liège, place Saint-Jacques, 11/2, comparaissant par Maî... principales de monsieur W, déposées au greffe le 3/12/2010 ;. - l'ordonnance de mise en état de... de l'article 1134 alinéa 3 du Code civil. L'article 16 de la LCT dispose notamment que :. ...
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...28. .. 29. .. 3.- Procédure civile en Belgique. 30. .. 4.- Procédure civile en Suiss...1.- La procédure devant le tribunal de commerce de Bruxelles. 32. .. 33. .. 34. .. 35.... Sabena d'avoir déposé ses conclusions au greffe le 16 juin 2010 et pas le 15 juin 2010, comme pré... civile, Presses universitaires de Liège, t. II, p.378). Par ailleurs, cette demande reconv...
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... cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait électi... & PARTNERS - ARCHITECTES, société civile ayant la forme d'une société privée à responsa... l'article 13, alinéa 4, sont déposés au greffe du tribunal ; . Qu'il ressort des pièces produite...
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... premier président de la cour d'appel de Liège du 29 septembre 2008, du premier président de la ... de treize chambres, dont six chambres civiles, quatre chambres correctionnelles et trois chambre... du présent règlement sont affichées au greffe du tribunal. Le premier président de la cour d'ap...