L'ouverture de la faillite A. L'aveu de faillite Conclusion B. La citation en faillite d'un ou de plusieurs créanciers C. La citation du Ministère public 2. Le jugement déclaratif de faillite A. Les principales mentions du jugement déclaratif de faillite B. La signification du jugement déclaratif de faillite C. La publication du jugement déclaratif de faillite D. La date de cessation de paiement 3. Les voies de recours A. L'opposition a. Qui peut former opposition ? b. Quel est le délai pour former opposition ? c. Comment former opposition ? d. Quels sont les effets de l'opposition ? B. La tierce opposition a. Qui peut former tierce opposition ? b. Quel est le délai pour former tierce opposition ? c. Comment former tierce opposition ? d. Quels sont les effets de la tierce opp...
... ou cette entreprise a été déclaré en faillite ou a déposé une requête en concordat judiciaire... requête en concordat judiciaire ou de citation en concordat judiciaire, la Commission bancaire, f...
... instance de Tongres a requis la faillite de l'établissement en Belgique de Zaza Retail bv,...'intérêt général en procédant à la citation en déclaration de faillite en application de l'ar...
Les obligations des dirigeants d'une entreprise en difficulté et les chambres d'enquête commerciale A. La perte du capital social B. Les chambres d'enquête commerciale 2. L'action en responsabilité fondée sur la sous-capitalisation de l'entreprise 3. L'action en comblement du passif en cas de faute grave et caractérisée A. Champ d'application de l'action en comblement du passif B. Conditions matérielles de l'action en comblement du passif a. La faillite et l'insuffisance d'actif b. Une faute grave et caractérisée c. Le lien de causalité d. Le dommage C. Procédure
... du Procureur du Roi en vue de lancer citation en faillite. . 2. L'action en responsabilité fond...
, non déclarée en faillite A. Actes anormaux pendant la période suspecte B. Passif antérieur à la cession 2. Reprise d'une entreprise en faillite A. Désignation du curateur B. Pouvoirs du curateur C. Modalités de reprise D. Frais de reprise
... généralement après la faillite et sur citation du curateur que cette date est fixée. . La date d...
... en sa qualité de curateur à la faillite du G.E.I.E. GRAV-CONSTRUCT,. intimé qq,. qui comp...Miot & Bresciani qui fait valoir en citation que le G.E.I.E. reste redevable à son égard d'un...
...SABENA, société anonyme en faillite agissant à l'intervention du collège des curateu... le tribunal de commerce de Bruxelles par citation du 3 juillet 2001 ;. - Sabena se désistera de la ...
Les conditions de la faillite A. La qualité de commerçant a. Les personnes physiques b. Les personnes morales 1) Les sociétés commerciales 2) Les associations sans but lucratif (A.S.B.L.) 3) Les sociétés en liquidation B. La cessation de paiement de manière persistante C. L'ébranlement du crédit 2. Les règles de compétence A. La compétence exclusive des tribunaux de commerce B. La compétence territoriale des tribunaux de commerce 3. Les différents acteurs intervenant dans le cours de la faillite A. Le curateur a. La mission du curateur b. Qui peut être désigné curateur ? c. Le curateur ad hoc d. Les honoraires du curateur e. La responsabilité du curateur B. Le juge-commissaire a. Le statut du juge-commissaire b. La mission du juge-commissaire C. Le Ministère public a. Les attribution...
..., au jour de l'aveu de faillite ou de la citation en faillite, qui est compétent pour prononcer cel...
..., une telle procédure correspond à la faillite régie par la loi du 8 août 1997 sur les faillite...'il ne soit statué sur une requête ou citation en concordat, sur l'ouverture d'une procédure de ...
Loi-programme du 27 décembre 2004 (art. 334)
... en sa qualité de curateur à la faillite de la SPRL « L'Impact », contre l'Etat belge, do...Par citation du 21 février 2006, le curateur à la faillite de...
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