citation du jour

• CODE JUDICIAIRE - Quatrième partie : DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385undecies) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1985 et mise à jour au 27-02-2007)

...�ance, dans les huit jours à dater de la citation ou de la convocation. Le texte de l'alinéa 1er ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C.09.0615.F de Belgique, 25 octobre 2010

...Les [demandeurs] constatent que la citation ayant été signifiée le 9 juillet 2004, l'action... rôle général, au plus tard la veille du jour de l'audience pour laquelle la citation a été do...

• Arret nº 2009/AB/051952 de Cour du Travail, Bruxelles, 14 septembre 2010

...'indemnité de procédure et de frais de citation, soit 1.069,49 euro , et délaisse à Monsieur D.K... judiciaires au taux légal depuis le jour de la citation jusqu'au jour du plein et entier pa...

• 16 MARS 2009. - Arrêté royal relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie

... requête en concordat judiciaire ou de citation en concordat judiciaire, la Commission bancaire, f... sont devenus exigibles au plus tard le jour précédant le jour où la défaillance de l'entre...

• BOB-FR, 25 mars 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• 10 JUILLET 2006. - Loi relative à la procédure par voie électronique (1)

... pas été confirmés par la loi le premier jour du dix-huitième mois suivant celui de leur public..., de la copie signifiée de l'exploit de citation. ». Art. 15. Dans les articles 716, 717, 719, 720...

• BOB-FR, 7 septembre 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

... le tribunal de commerce de Bruxelles par citation du 3 juillet 2001 ;. - Sabena se désistera de la ... à SAirGroup et SAirLines dans les 8 jours de l'arrêt à intervenir, les courriers officiels...

• Arret nº F.09.0043.N de Belgique, 20 mai 2010

...14. Le demandeur invoque la citation qu'il a fait signifier le 27 octobre 1999 au défe... par une citation se poursuit jusqu'au jour de la prononciation du jugement ou de l'arrêt qu ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 décembre 1996

Les requérants se sont installés dans un lotissement faisant partie d'un vaste ensemble en voie d'urbanisation, objet de dix-huit permis de lotir. Les conditions auxquelles la bâtisse est autorisée dans le lotissement I ont été fixées par un permis de lotir délivré le même jour que celui du lotissement II dans lequel les requérants sont installés. En application de l'article 324 du CWATUP, les requérants pouvaient prendre connaissance des permis de lotir délivrés pour les parcelles voisines des terrains qu'ils ont achetés. Ils doivent en conséquence être réputés avoir porté leur choix en connaissance de cause sur des terrains à proximité desquels étaient autorisées des constructions d'un gabarit supérieur à celles qu'ils peuvent ériger sur leur propre lot.La circonstance que des inform...

... du contentieux administratif; qu'une citation a d'ailleurs été lancée à ce sujet devant le t...

• Arrêt nº 68874 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 20 octobre 2011

... qu'il s'agissait d'une période de quarante jours qui avait commencée il y a trois semaines, et qu'... pas été respectés en l'espèce dans l citation de la source mentionnée à la note de bas de page...

• Arret nº C.04.0460.N de Belgique, 1 juin 2007

...déclare nul l'exploit de la citation en faillite, signifiée le 27 février 2003 par l'... de citation contient l'indication des lieu, jour et heure de l'audience. L'exploit introductif n'in...