Citation directe

• Citation directe devant le tribunal correctionnel

• Citation directe devant le tribunal de police

• Condamnation de la partie civile succombante ayant lancé une citation directe au paiement de lindemnité de procédure

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 mars 2001

L'Etat belge ne peut affirmer que la mention, dans l'arrêté litigieux refusant la présentation du bourgmestre sortant aux fonctions de bourgmestre, d'une citation directe dirigée contre lui n'était que la relation d'un fait exact mais non un motif déterminant de refus de le présenter car dans une note adressée au Ministre de l'Intérieur, le fonctionnaire chargé d'analyser le dossier des candidatures à la fonction de bourgmestre a interprété une lettre du procureur général près la Cour d'appel comme un "avis défavorable" ce qui est manifestement inexact et abusif. La circonstance que les auteurs de la citation directe n'ont pas déposé la caution prévue par l'article 5 de la loi du 1er juin 1849 sur la révision des tarifs en matière criminelle et ne se sont pas présentés à l'audience, eût...

• 28 AOUT 2011. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Marche-en-Famenne

...En matière de citation directe, le ministère public est avisé par la pa...

• BOB-FR, 7 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 décembre 2005

La question préjudicielle suivante est posée à la Cour d'arbitrage:« En ce qu'il soumet l'introduction d'une demande d'aide auprès de la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence à l'existence d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée sur l'action publique ou d'une décision de la juridiction d'instruction, l'article 34, § 2, alinéa 3, de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions fiscales et autres n'instaure-t-il pas une différence de traitement contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution entre la victime qui s'est constituée partie civile ou a donné une citation directe et celle qui a choisi de recourir à la procédure civile et qui se voit exclue du bénéfice de l'aide prévue par la loi, lorsque l'action publique n'a pas été exerc...

• Arret nº 199/2011 de Cour Constitutionnelle, 22 décembre 2011

Code d'instruction criminelle (art. 216novies)

... ou d’une cause d’excuse, citer directement ou convoquer le prévenu devant le tribunal correc...La citation directe ou la convocation par le ministère public...

• Arrêt nº 66915 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 20 septembre 2011

... (certains e originaux) à savoir une citation directe datée du 1er février 2011, un PV d'inter...

• Arret nº P.10.0966.N de Belgique, 11 janvier 2011

... a invoqué la connexité parce que la citation qui lui a été signifiée en sa qualité de prévvenu, et celle visant les personnes directement citées par lui concernent le même accident et le...

• 15 FEVRIER 2012. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Gand

...Les affaires en matière de citation directe et les affaires en application de l'articl...

• BOB-FR, 5 mars 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Extrait de l'arrêt n° 6/2008 du 17 janvier 2008 Numéros du rôle : 4156 et 4172 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 235ter, § 6, du Code d'instruction criminelle, posées par

... le ministère public ne procède à la citation directe, la chambre des mises en accusation examin...

• BOB-FR, 4 mars 2008
• Avis officiels
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arrêt nº 66575 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 13 septembre 2011

... juin 2010 contre l colonel ainsi qu'une citation directe, un témoignage de votre oncle T.N.F, une ...

• 31 MAI 2009. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Huy

...En matière de citation directe, le ministère public est avisé par la pa...

• BOB-FR, 19 juin 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE