L'ouverture de la faillite A. L'aveu de faillite Conclusion B. La citation en faillite d'un ou de plusieurs créanciers C. La citation du Ministère public 2. Le jugement déclaratif de faillite A. Les principales mentions du jugement déclaratif de faillite B. La signification du jugement déclaratif de faillite C. La publication du jugement déclaratif de faillite D. La date de cessation de paiement 3. Les voies de recours A. L'opposition a. Qui peut former opposition ? b. Quel est le délai pour former opposition ? c. Comment former opposition ? d. Quels sont les effets de l'opposition ? B. La tierce opposition a. Qui peut former tierce opposition ? b. Quel est le délai pour former tierce opposition ? c. Comment former tierce opposition ? d. Quels sont les effets de la tierce opp...
... pas virtuellement comprises dans la citation, comme le soutient Monsieur D. et comme l=a admis ...
Une éventuelle annulation de l'acte attaqué, lequel annule la décision de l'institution hospitalière de ne pas charger, en l'état actuel du dossier, leur conseil de déposer la citation à comparaître du mandataire requrérant devant le tribunal de première instance, n'aurait aucune influence sur la décision par laquelle l'assemblée générale de l'institution hospitalière a décidé d'introduite une procédure civile, à titre conservatoire, pour interrompre la prescription en vue d'envisager le remboursement de dépenses que le mandataire en cause aurait réalisées hors objet social de l'institution. En outre, il apparaît du dossier que le conseil d'administration de l'institution hospitalière a décidé d'exécuter la décision susvisée de l'assemblée générale et a chargé son conseil de déposer un...
... requête en concordat judiciaire ou de citation en concordat judiciaire, la Commission bancaire, f...
... originaire est irrecevable parce que la citation a été lancée contre elle et pas contre l'associ...
...C.- SUR L'EXCEPTION DE CITATION. 31. Google soutient qu'elle doit pouvoir bénéfi...
Classification des droits d’auteur et droits voisins. 1. En fonction de la finalité du droit. 2. En fonction de la nature juridique du droit. 3. En fonction de l’objet protégé par le droit. B. Le droit d’auteur sur les œuvres littéraires et artistiques. 1. Quelles sont les œuvres protégeables ? 2. Quelles sont les conditions pour qu’une œuvre puisse être protégée par le droit d’auteur ? a) Première condition : l’originalité. b) Deuxième condition : la mise dans une certaine forme. c) Démarches à effectuer. d) Comment protéger les concepts non couverts par le droit d’auteur ? 3. Qui est titulaire des droits d’aute...
...b) La citation. « Les citations, tirées d’une œuvre liciteme...
L'Etat belge ne peut affirmer que la mention, dans l'arrêté litigieux refusant la présentation du bourgmestre sortant aux fonctions de bourgmestre, d'une citation directe dirigée contre lui n'était que la relation d'un fait exact mais non un motif déterminant de refus de le présenter car dans une note adressée au Ministre de l'Intérieur, le fonctionnaire chargé d'analyser le dossier des candidatures à la fonction de bourgmestre a interprété une lettre du procureur général près la Cour d'appel comme un "avis défavorable" ce qui est manifestement inexact et abusif. La circonstance que les auteurs de la citation directe n'ont pas déposé la caution prévue par l'article 5 de la loi du 1er juin 1849 sur la révision des tarifs en matière criminelle et ne se sont pas présentés à l'audience, eût...
.... B. La nullité des citations des 24 juin et 31 juillet 2009 . 24. La citation i...
... que le passage critiqué de l'arrêt attaqué ne se présente pas comme une citation littérale de la décision a quo du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides; que cette décision portait notamment que des "contradictions et imprécisions ôtent toute crédibilité à vos propos" et que le requérant "n'est pas parvenu à rendre crédible [ses] crainte de persécution\
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