circulation aerienne generale

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 février 2004

Seul le ministre fédéral de l'aéronautique peut délivrer l'autorisation d'exploiter un aérodrome ou un aéroport : il n'y a pas lieu de considérer que l'article 43 de l'arrêté royal du 15 mars 1954* aurait été implicitement modifié par la loi spéciale du 8 août 1988**.En effet, la procédure d'autorisation préalable à l'exploitation d'un aérodrome est une mesure de contrôle préventif qui relève des "règles de police générale" et des "règles relatives à l'organisation et à la mise en oeuvre de la sécurité de la circulation aérienne sur les aéroports régionaux et les aérodromes publics\

• Arrêté royal réglementant les licences de contrôleur de la circulation aérienne.

... d'aéronefs en circulation aérienne générale;. 3° contrôleurs de la circulation aérienne q...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 30 JUIN 2008. - Arrêté royal réglementant la connaissance de la langue anglaise dans l'aviation civile

... à la réglementation de la navigation aérienne, notamment l'article 5, § 1er, modifié par la lo... communautaire de contrôleur de la circulation aérienne, notamment les articles 1, 5, 8 et 11 et... de façon créative et sont généralement bien maîtrisées. Des erreurs peuvent se produire...

• BOB-FR, 22 septembre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

... est transmise l'activité de navigation aérienne. 6. Selon contrat de vente conclu le 12 mars 1998,...A l'assemblée générale de Sabena du 23 février 2001, SAirLines et Zephyr...- perte des taxes de circulation et du précompte professionnel,. - prise en charge...

• Arrêté royal réglementant la connaissance de la langue anglaise dans l'aviation civile.

...�phone de bord, les contrôleurs de la circulation aérienne et les opérateurs radio de stations aé... de façon créative et sont généralement bien maîtrisées. Des erreurs peuvent se produire...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 16 MARS 2009. - Arrêté royal fixant les conditions d'admission à la circulation aérienne de certains aéronefs non munis d'un certificat de navigabilité

... : Ministre chargé de la Direction générale Transport aérien. Directeur général : Directeur...

• BOB-FR, 16 avril 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• 24 AVRIL 2001. - Conférence Interministérielle de la Mobilité, de l'Infrastructure et des Télécommunications. Protocole réglant l'association des Gouvernements des Régions à l'élaboration des règles de police générale et de la réglementation relatives aux communications et aux transports, aux prescriptions techniques relatives aux moyens de communication et de transport, ainsi qu'aux règles relatives à l'organisation et la mise en oeuvre de la sécurité de la circulation aérienne sur les aéroports régionaux et les aérodromes publics

• BOB-FR, 19 septembre 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE

• Décision judiciaire de Raad van State, 3 février 2004

Enkel de federale minister kan de machtiging verlenen om een openbaar vliegveld of een luchthaven uit te baten. De opstelling van de "regels betreffende de organisatie en de uitwerking van de veiligheid van het luchtverkeer op de regionale luchthavens en vliegvelden" (art. 6, §4, 3º BWHI van 8 augustus 1980) alsook de controle hierop zijn een bevoegdheid van de federale staat gebleven.

... mars 1954 réglementant la navigation aérienne". Cette lettre précise, d'une part, qu'il y a lie... pour établir les règles de circulation aérienne locale compte tenu de la proximité de l... du ressort de la direction générale du transport aérien et qu'il appartient donc à c...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 octobre 2007

Si les compétences régionales en matière de travaux publics et de transport ont pu être qualifiées de «compétence de gestion au sens large», elles ne peuvent empiéter sur celles qui sont restées fédérales. Il résulte de l'article 6, § 1er, X, alinéa 1er, 7º, de la loi spéciale du 8 août 1980, ainsi que des travaux préparatoires, que les régions sont effectivement compétentes pour régler l'équipement et l'exploitation, en ce compris la gestion, des aéroports et des aérodromes publics, à l'exception de l'aéroport de Bruxelles-National, mais que cette attribution de compétence ne comprend pas le pouvoir d'adopter les règles visées à l'article 6, § 4, 3º et 4º, de la loi spéciale, à savoir les règles de police générale et la réglementation relatives aux communications et aux transports, ain...

... à la réglementation de la navigation aérienne;. Vu le décret du 23 juin 1994 relatif à la cré... mise en oeuvre de la sécurité de la circulation aérienne sur les aéroports et aérodromes régio...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 décembre 2007

Il ressort de l'article 43 de l'arrêté royal du 15 mars 1954 réglementant la navigation aérienne et de l'article 52 de l'arrêté royal du 25 mai 1999 fixant les conditions particulières imposées pour l'admission à la circulation aérienne des aéronefs ultra-légers motorisés que la Région wallonne n'est pas compétente pour fixer les conditions techniques d'utilisation des aérodromes et donc pour fixer les circuits de vol. Il n'appartient pas au ministre de la Région wallonne d'interdire le survol d'habitations en dehors du périmètre nécessaire pour le décollage ou l'atterrissage. Cette compétence est du ressort du ministre fédéral des communications. Ainsi, c'est à juste titre que la division de la police de l'environnement de la direction générale des ressources naturelles et de l'environ...