circonstances exceptionnelles et etat d urgence

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... articulation des compétences, le Conseil d'Etat estime utile de compléter le rapport au Roi d'un ...Mesures exceptionnelles (articles 57 et 58 de la loi du 22 mars 1993, arti... dans une large mesure des circonstances et de l'environnement, il reviendra à la Banque d...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 avril 2003

Des circonstances "exceptionnelles" ne sont pas des circonstances de force majeure.

• 8 JUILLET 2011. - Décret réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes (1)

... cas d'urgence, provoquée par des circonstances exceptionnelles ou imprévisibles, le Gouvernement... et un établissement de rapports de l'état d'avancement permanents des recettes et dépenses ...

• BOB-FR, 5 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Accord modifiant l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses états membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000.

... spéciaux ou de performances exceptionnelles. ". b) L'article 4 est modifié comme suit :. ... guerre ou d'un autre conflit ou de circonstances extraordinaires ayant un effet comparable empêcha...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 26 JANVIER 2010. - Loi relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne (1)

... un sous-système ou un véhicule est mis en état de fonctionnement nominal;. 29° « mise en exploi... km/h, tout en permettant, dans des circonstances appropriées, d'atteindre des vitesses dépassant ... aux sollicitations normales ou exceptionnelles spécifiées pendant leur durée de service. Leurs...

• BOB-FR, 9 février 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 1 à 11) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III...

... 1937 portant le statut du personnel de l'Etat. Art. 4.1.8. Pour être recruté au grade d'insp... 3° dans des circonstances exceptionnelles à déterminer par le ministre;. ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 décembre 2008

Les dates des 15 juillet et 14 septembre, respectivement visées aux alinéas 1er et 2 de l'article 5 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 déterminant les conditions et la procédure d'octroi de l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers, ne peuvent être considérées que comme des dies ad quem au-delà desquels, sauf circonstances exceptionnelles, la demande d'équivalence ne peut être prise en considération pour l'année académique en cause.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 mars 2004

Les circonstances exceptionnelles visées par l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 ne sont pas des circonstances de force majeure. Il faut mais il suffit que l'intéressé démontre qu'il lui est particulièrement difficile de retourner demander l'autorisation visée dans son pays d'origine ou dans un pays où il est autorisé au séjour.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 juillet 2001

Sont des circonstances exceptionnelles au sens de l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980, toutes circonstances qui rendent impossible ou particulièrement difficile le retour temporaire de l'étranger dans son pays d'origine pour y accomplir les formalités nécessaires à l'introduction d'une demande d'autorisation de séjour.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 juillet 2004

Lorsque l'étranger a été autorisé à travailler uniquement dans le cadre de la recevabilité de sa demande d'asile, toute activité lucrative qui serait prestée en dehors de cette période le serait sans les autorisations requises et ne saurait dès lors constituer une circonstance exceptionnelle.

... pas devoir les retenir au titre de circonstances exceptionnelles; que dans une sixième et une sept...