Les circonstances exceptionnelles visées par l'article 9, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 ne sont pas des circonstances de force majeure. Il faut mais il suffit que l'intéressé démontre qu'il lui est particulièrement difficile de retourner demander l'autorisation visée dans son pays d'origine ou dans un pays où il est autorisé au séjour.
...Vu le dossier administratif;. Vu l'ordonnance du 9 mars 2004 notifiée aux par...En outre, le requérant invoque le droit au respect de la vie privée et familiale. Néanmo...
... seul fait de ce transfert, l'ensemble des droits et obligations résultant de la loi ou des contrat... ainsi qu'au soutien juridique, administratif et informatique de ces missions et que, par le seu...Mesures exceptionnelles (articles 57 et 58 de la loi du 22 mars 1993, arti... dans une large mesure des circonstances et de l'environnement, il reviendra à la Banque d...
... » et par l'ASBL « Association pour le droit des Etrangers » et autres. La Cour constitutionne...La simple participation, dans ces circonstances, du remplaçant mandaté du représentant permanen... possibilité aux « circonstances exceptionnelles » et à la condition que l'étranger dispose d'un... tout organe quasi-juridictionnel ou administratif d'un État membre, responsable de l'examen des dem...
... du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique au sens de l'article 116 de la loi, ... grade et de cadre sont diminuées de plein droit de la durée de cette suspension ou de cette prolo... 3° dans des circonstances exceptionnelles à déterminer par le ministre;. ...
Lorsque les motifs qui justifient la demande d'autorisation de séjour existaient déjà avant l'arrivée en Belgique, les circonstances exceptionnelles ne sont pas celles qui rendent particulièrement difficile un retour dans le pays d'origine pour y accomplir les formalités requises, mais celles qui ont empêché l'étranger de solliciter l'autorisation de séjour en temps utile, c'est-à-dire lorsqu'il se trouvait encore dans son pays. Il n'y a donc aucune circonstance exceptionnelle lorsque l'étranger était en mesure de solliciter l'autorisation selon la procédure normale et qu'il a négligé de le faire.
...Vu le dossier administratif;Vu le rapport de M. SAINT-VITEUX, premier auditeur... ni disproportionnée par rapport au droit à la vie familiale. Cette obligation n'emporte pa...
... du véhicule ou disposant d'un droit de disposition sur celui-ci, qui exploite ledit v... km/h, tout en permettant, dans des circonstances appropriées, d'atteindre des vitesses dépassant ... aux sollicitations normales ou exceptionnelles spécifiées pendant leur durée de service. Leurs..., commercial, opérationnel et/ou administratif,. - tout autre élément justifiant la demande de ...
La décision d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de séjour est correctement prise en français conformément à l'article 41 des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative puisqu'elle répond exclusivement à une demande faite en français. La langue dans laquelle l'acte doit être pris ne détermine pas la langue dans laquelle l'acte doit être notifié par les services locaux, lesquels, conformément à l'article 13 des lois coordonnées, rédigent leurs actes relatifs aux particuliers dans la langue de la région. C'est donc à juste titre que le délégué du ministre de l'Intérieur a rédigé en néerlandais la lettre par laquelle il s'est adressé au bourgmestre d'Ypres pour que soit notifié la décision d'irrecevablité, elle-même rédigée en français. ...
...Vu le dossier administratif;. Vu le rapport de M. SAINT-VITEUX, premier audite... 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du prin... demande de se voir reconnaître des circonstances exceptionnel- les est une demande de dérogation a... qu'il considère comme étant exceptionnelles et en l'accompagnant d'éléments suffisamment pro...
Selon l'article 9, alinéa 1er de la loi du 15 décembre 1980, l'étranger qui désire séjourner plus de trois mois en Belgique doit y être autorisé par le ministre de l'Intérieur ou son délégué. Il résulte des alinéas 2 et 3 de cette disposition que la demande d'autorisation de séjour doit être introduite auprès d'un poste diplomatique ou consulaire belge dans le pays d'origine ou dans le pays où l'étranger est autorisé au séjour, sauf si des circonstances exceptionnelles font obstacle à cette procédure. L'existence de circonstances exceptionnelles, qu'il appartient à l'intéressé d'établir, est une condition de recevabilité de la demande par laquelle l'étranger sollicite la délivrance de l'autorisation en Belgique. Ce n'est que lorsqu'il a admis l'existence de circonstances exceptionnelles...
... n'avoir pas de travail ne peut entraver le droit de vivre en famille. Je suis ici père de deux enf...
Lorsqu'un étranger paraît pouvoir bénéficier d'une régularisation fondée sur les critères définis dans la déclaration ministérielle du 20 décembre 2004 concernant les critères de régularisation des étrangers en longues procédures d'asile, la décision de rejet de sa demande d'autorisation de séjour fondée sur l'article 9 alinéa 3 de la loi du 15 décembre 1980 et l'ordre de quitter le territoire avec décision de remise à la frontière et de privation de liberté à cette fin ne peuvent pas se borner à ne pas appliquer ces critères sous le seul prétexte que cette déclaration "n'a pas le caractère d'une norme de droit". L'institutionnalisation de l'arbitraire administratif, consistant à conférer à cette déclaration ministérielle la valeur d'une déclaration d'intention politique, déterminant de...
... : * Il faut motiver quelles circonstances exceptionnelles empêchent l'intéressé de demand...
Par l'arrêté attaqué du 8 juin 2000 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région wallonne, le Gouvernement a procédé à la réfection de l'arrêté du 23 janvier 1997 annulé par le Conseil d'Etat*. Il apparaît en effet que l'arrêté du 8 juin 2000 est quasi identique à l'arrêté annulé du 23 janvier 1997. A cet égard, il est admis que le principe de non-rétroactivité des actes réglementaires ne trouve pas à s'appliquer lorsque la réfection de l'acte annulé par le Conseil d'Etat est indispensable au bon fonctionnement ou à la continuité du service publie et pour autant que le fondement juridique de l'annulation soit respecté. Le seul fait qu'un arrêté rétroactif puisse avoir une incidence sur l'issue de procédures en cours ne s...
... est un principe général du droit, garant des intérêts individuels et de la sécur... une question de droit, sans que des circonstances exceptionnelles puissent raisonnablement justifier...
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