Circonstances attenuantes

• Taux de la peine
• Circonstances atténuantes

• Impossibilité de prise en considération de circonstances atténuantes

• Circonstances atténuantes

• Arret nº 193/2011 de Cour Constitutionnelle, 15 décembre 2011

Art. 2, alinéas 1er et 3, 2°, de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes, remplacé par l'art. 230 de la loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d'assises - Code pénal (art. 56, alinéa 2)

• 4 OCTOBRE 1867. - Loi sur les circonstances atténuantes

• BOB-FR, 11 décembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 octobre 2007

Le Conseil d'Etat n'exerce qu'un contrôle marginal quant à la détermination du taux de la sanction et à l'admission de circonstances atténuantes. Il ne censure que l'exercice manifestement déraisonnable par l'autorité de son pouvoir discrétionnaire. La procédure pénale et la procédure disciplinaire répondent à des impératifs différents et sont totalement indépendantes l'une de l'autre, l'autorité administrative n'étant liée par les constatations du juge pénal qu'en ce qui concerne l'existence des faits.

• Loi sur les circonstances atténuantes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 13-03-2003)

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº P.11.0593.N de Cour de cassation, Belgique, 14 juin 2011

... pouvait, si elle admettait des circonstances atténuantes en application des articles 79 et 80,...

• Arret nº 51/2002 de Cour Constitutionnelle, 13 mars 2002

- Code d'instruction criminelle (art. 64, alinéa 2, et 184); - Loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes (art. 2, alinéa 2)

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 octobre 2007

Le fait que la sanction disciplinaire attaquée, qui inflige à l'infirmier requérant une suspension d'une durée d'un mois, mentionne qu'il a été tenu compte des circonstances atténuantes relevées par la chambre de recours n'est pas, sans autres précisions, susceptible de justifier la proportionnalité de la peine prononcée. En outre, ce n'est pas parce que l'administrateur délégué a été moins sévère que le conseil de direction qui proposait la rétrogradation que sa décision est automatiquement proportionnée. En effet, de l'analyse de la sanction attaquée, il ressort que la seule faute reprochée au requérant est son initiative d'appeler l'unité de soins pour émettre un diagnostic et que "ceci n'est pas contredit par la chambre de recours". Il n'est cependant pas contesté par l'autorité que...

• 23 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand portant l'organisation du contrôle, visé à l'article 29bis du Code flamand du Logement

...3° de circonstances atténuantes;. 4° de l'impossibilité persistante...

• BOB-FR, 2 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 novembre 2000

L'autorité compétente pour prononcer une sanction doit exprimer dans le corps de l'acte les motifs pour lesquels elle s'écarte de l'avis qui lui est donné, notamment quant aux circonstances atténuantes retenues par celui-ci.

• Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques (TRADUCTION).

... celle fixée, s'il estime que des circonstances atténuantes le justifient. L'organisme de contr...

• Legislation Consolidé
• Sección Única