circonstances aggravantes du vol

• Arret nº P.10.0005.N de Belgique, 13 avril 2010

... du demandeur du chef de circonstances aggravantes de vol commis avec violences ou menace...

• 21 DECEMBRE 2009. - Loi relative à la réforme de la cour d'assises

... de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes. ». CHAPITRE 4. - Dispositions modif... une ou plusieurs circonstances aggravantes, non mentionnées dans l'acte d'accusation, le pr�...

• BOB-FR, 11 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arret nº P.08.0070.N de Belgique, 17 juin 2008

... principal de sorte que toutes les circonstances aggravantes réelles concernent chacune des person...

• Arret nº P.10.0054.F de Belgique, 31 mars 2010

... de vol à l'aide de violences avec circonstances aggravantes et en état de récidive légale. Stat...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 mai 1997

N'est pas sérieux, le moyen qui critique non la décision attaquée de rejet d'une demande en révision accompagnée d'un ordre de quitter le territoire, mais l'arrêté ministériel de renvoi qui a fait l'objet du recours en révision du requérant et d'une requête en annulation pendante devant le Conseil d'Etat.

... de violences ou de menaces avec les circonstances aggravantes que ce vol a été commis la nuit, par...

• Arret nº P981624N de Belgique, 16 février 1999

... pour le fait principal que pour les circonstances aggravantes, ainsi que requis par le ministère pu...

• Arrêt nº 65224 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 29 juillet 2011

... surpris en flagrant délit, avec le circonstances que l'infraction a été commise avec effraction, ... de tentative de vol avec circonstance aggravantes et de coups et blessures volontaires, qu'il a port...

• Arret nº P.08.0306.F de Belgique, 12 mars 2008

... notamment du chef de vol avec circonstances aggravantes, peine non encore subie ou prescrite. ...

• Arret nº P001514F de Belgique, 13 décembre 2000

... de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes modifié par l'article 47, 1° de la ... avec toutes les circonstances aggravantes prévues par l'article 473 du code pénal commis l...

• Arret nº P010606F de Belgique, 23 mai 2001

...alors que les circonstances aggravantes visées à l'article 471 du Code péna...