La procédure pénale et la procédure disciplinaire sont de nature différente et poursuivent des buts différents. L'action disciplinaire est indépendante de l'action pénale, sous la seule réserve du constat de la matérialité des faits. A défaut d'un texte imposant de surseoir à cette action dans l'attente de l'issue d'une procédure pénale, l'action disciplinaire peut mais ne doit pas être suspendue jusqu'à la décision définitive sur le plan pénal. Ainsi, lorsque la matérialité des faits, sinon leur interprétation, était reconnue par l'agent sanctionné, l'autorité disciplinaire a raisonnablement pu, sur la base de ce qui était reconnu par ledit agent, considérer qu'il s'imposait de vider sans retard la procédure disciplinaire et d'infliger une sanction en relation avec la gravité des faits...
... et permettant de relativiser les circonstances de fait; que, selon lui, il a ainsi été porté a...
En vertu des articles 51 et 52 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, l'article 287, § 1er, de la Nouvelle loi communale - L1215-7 du code de la démocratie locale et de la décentralisation - est applicable aux agents temporaires des C.P.A.S. Il découle de cette disposition que le conseil de l'aide sociale peut infliger aux membres du personnel du C.P.A.S. les sanctions disciplinaires prévues par la loi sur rapport du secrétaire du C.P.A.S. Cette procédure n'est pas respectée lorsque c'est le rapport d'activité du personnel que la directrice du C.P.A.S. avait établi avec l'infirmière en chef qui a tenu lieu de rapport du secrétaire du C.P.A.S. Ce rapport est une formalité obligatoire qui a pour but d'apporter au conseil une information objective et co...
... qui sont commises dans le cadre des circonstances aggravantes telles que prévues à l'article 2bis ...
L'acte critiqué inflige au gendarme la sanction disciplinaire la plus grave, à savoir la démission d'office, qui a pour effet non seulement de rompre le lien avec la gendarmerie, mais encore de le priver du bénéfice d'une pension. Compte tenu de la gravité de ses conséquences, la motivation de pareille sanction doit en faire ressortir, sans aucune ambiguïté, les motifs déterminants.
...qu'elle souligne que, si les circonstances atténuantes admises parle conseil d'enquête n'on...
La démission d'office, sanction disciplinaire la plus grave, a pour effet non seulement de rompre le lien avec la gendarmerie, mais encore de priver celui qui en est l'objet - en l'occurrence un membre du personnel ayant servi à la gendarmerie pendant 23 ans sans antécédents disciplinaires- du bénéfice d'une pension. Compte tenu de la gravité de ses conséquences, la motivation de pareil acte doit en faire ressortir, sans ambiguïté, les motifs déterminants.
... les raisons pour lesquelles les circonstances atténuantes admises par le conseil d'enquête n'o...
...Dans les cas de circonstances aggravantes prévues à l'alinéa précédent, ell...
L'autorité disciplinaire ne peut prononcer de sanction que si les faits reprochés sont établis, s'ils sont adéquatement qualifiés et s'ils sont constitutifs de fautes. Il revient au Conseil d'Etat de s'assurer que la sanction n'est pas, par ailleurs, manifestement disproportionnée par rapport aux faits.En l'espèce, le conseil communal s'est fondé sur plusieurs faits qui, soit ne sont pas établis, soit ne peuvent être qualifiés de manquements disciplinaires. Si cette autorité s'était fondée sur les seuls faits établis et imputables à faute, elle n'aurait manifestement pas pu raisonnablement infliger la sanction de la suspension avec privation de traitement pour une durée de trois mois, laquelle apparaît comme disproportionnée.
... et neuvième griefs, qu'il y va de circonstances prétendument aggravantes touchant à la qualité ...
... principal de sorte que toutes les circonstances aggravantes réelles concernent chacune des person...
L'autorité disciplinaire ne peut prononcer de sanction que si les faits incriminés sont établis, s'ils sont adéquatement qualifiés et s'ils sont constitutifs de fautes. Il revient au Conseil d'Etat de s'assurer que la sanction n'est pas manifestement disproportionnée par rapport aux faits.
... contrôles frontaliers, dans les circonstances que vous ave décrites sans vous faire repérer; q... a retenu d'autres circonstances aggravantes qu ont alourdi la peine » et souligne que la dur...
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