Circonstance attenuante

• Circonstances atténuantes

• Impossibilité de prise en considération de circonstances atténuantes. droits et libertés

• Arret nº 199/2011 de Cour Constitutionnelle, 22 décembre 2011

Code d'instruction criminelle (art. 216novies)

... à la suite de l’admission de circonstances atténuantes ?. En d’autres termes, l’admissio...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 avril 1999

Si le ministre*, comme le conseil d'enquête, a qualifié de "graves" les faits disciplinaires, il n'a fait valoir pour aggraver la sanction proposée par le conseil d'enquête et pour écarter la circonstance atténuante retenue par celui-ci que la qualité d'officier de police judiciaire de l'agent. Si cette circonstance peut constituer la justification du retrait de la qualité de membre d'une BSR à l'agent, comme le proposait le conseil d'enquête, elle n'explique pas l'appréciation de la faute. En effet, le requérant ne pouvait poser les actes qu'il lui est reproché de ne pas avoir accompli ou d'avoir mal accompli qu'en qualité d'officier de police judiciaire, qualité à défaut de laquelle il n'aurait pu intervenir dans l'enquête. Ainsi le ministre n'explique pas, si ce n'est de manière taut...

• Arrêt nº 27479 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 18 mai 2009

... belge de Kleine-Brogel, avec la circonstance que l’auteur a dû présumer qu’il s’y trouvait... au requérant aucune circonstance atténuante, en sorte que l’argumentation de la partie requé...

• Arret nº P.10.1610.N de Belgique, 28 février 2011

...Dans ces circonstances, l'application du dernier alinéa de l'article 38,... peut s'appliquer aucune circonstance atténuante, punit d'une amende de 200 à 2000 euros et d'une ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 mars 2008

L'administrateur délégué de La Poste a, comme le lui permet l'article 118, § 2, du statut administratif des agents de La Poste, accordé une délégation dans le cadre d'une procédure disciplinaire visant l'un de ses agents, qui est produite par l'autorité. Partant, le moyen pris de l'incompétence de l'auteur de l'acte n'est pas sérieux dès lors que la qualité du signataire de la sanction prise à l'encontre de l'agent concerné est clairement indiquée en en-tête de cet acte, que ledit agent ne s'est pas inscrit en faux contre celui-ci et qu'il ne peut raisonnablement pas prétendre ignorer cette qualité.

... pas une cause d'excuse ou une circonstance atténuante; que le requérant n'explique pas en q...

• Arret nº 8612/08 de Cour du Travail, Liège (Namur), 19 mai 2009

...La Cour considère que ces circonstances démontrent à suffisance que ni le droit à l'inf... une excuse, ni même une circonstance atténuante dans le cadre de l'appréciation de la faute résu...

• Arret nº P.09.1281.F de Belgique, 10 février 2010

... moral, l'arrêt le déduit de la circonstance que la demanderesse, mise au courant par la person... le bénéfice d'une circonstance atténuante qui lui revenait. Ce grief nécessite pour son exa...

• Arret nº 35348 de Cour du Travail, Bruxelles, 9 juin 1999

... tout à fait justifiée, aucune circonstance atténuante ne pouvant être retenue dans le chef ...

• Arrêt nº 25308 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 mars 2009

... faits commis l’on été dans des circonstances spécifiques, à savoir protéger son fils, élém... qui a été retenu comme circonstance atténuante par la Cour d’Assisse. 4. Discussion. 4.1. A titr...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 avril 2006

L'article 309 de la nouvelle loi communale prévoit la radiation d'office des sanctions disciplinaires dans un délai d'un an pour l'avertissement, de dix-huit mois pour la réprimande et de trois ans pour la retenue de traitement. La radiation a pour effet qu'on ne peut plus tenir compte de la sanction ayant fait l'objet de cette mesure dans le cadre d'une nouvelle procédure disciplinaire menée à l'encontre de l'intéressé ou encore dans l'examen de sa candidature à une promotion. Toutefois, la radiation n'empêche pas l'autorité de tenir compte, dans le cadre d'une procédure disciplinaire, de la circonstance que l'agent poursuivi a déjà commis des faits répréhensibles semblables dans le passé et qu'il y aurait récidive dans son chef, sans pour autant avoir égard au taux de la sanction qui ...

... et qu'il s'agit d'une circonstance atténuante dont la partie adverse aurait dû tenir compte; qu...