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- Arret nº 96/2010 de Cour Constitutionnelle, 29 juillet 2010
Loi du 10 janvier 2010 portant modification de la législation relative aux jeux de hasard (art. 9, 22, 23 et 24)
- Acte modifiant le Protocole sur les statuts de la Banque européenne d'Investissement habilitant le Conseil des Gouverneurs a créer un Fonds européen d'Investissement.
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Arret nº P011159F de Belgique, 14 août 2001

- Constitution de l'Union internationale des télécommunications. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-11-1999 et mise à jour au 20-03-2003).
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Convention internationale pour la protection des obtentions végétales.
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Convention de l'Union internationale des Télécommunications. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-11-1999 et mise à jour au 20-03-2003.)
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Réglement général pour la protection du travail, titre II. (art 28 - 183) (NOTE : Pour la Région wallonne, les dispositions relatives aux carrières et à leurs dépendances sont abrogées par DRW 2002-07-04/41, art. 18,
- Legislation Consolidé
- Sección Única

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