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- Arret nº 36028 de Cour du Travail, Bruxelles, 29 janvier 2003
- Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police (Partie 1 à 11) (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les chiffres romains numérotant les articles de ce texte ont été remplacés par des chiffres arabes conformément aux exemples suivants : Article I.I.1 est devenu Article 1.1.1; Art. III...
- Legislation Consolidé
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- Arret nº 44308 de Cour du Travail, Bruxelles, 20 octobre 2004

- Extrait de l'arrêt n° 53/2008 du 13 mars 2008 Numéro du rôle : 4218 En cause : le recours en annulation de la loi du 28 mars 2007 modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la st
- BOB-FR, 27 mars 2008
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- COUR CONSTITUTIONNELLE
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- Legislation Consolidé
- Sección Única
- 4 OKTOBER 2010. - Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 17 februari 1997 betreffende zoetstoffen die in voedingsmiddelen mogen worden gebruikt, ter omzetting van Richtlijn 2009/163/EU, en van het koninklijk besluit van 14 juli 1997 betreffende zuiverheidseisen voor additieven die in voedingsmiddelen mogen worden gebruikt, ter omzetting van Richtlijn 2010/37/EU
... verminderde verbrandingswaarde15 mg/kg cider en perencider20 mg/l dranken bestaande uit een m...
- BOB-NL, 14 octobre 2010
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- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-11-2002 et mise à jour au 10-01-2007).
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Arret nº 41466 de Cour du Travail, Bruxelles, 28 octobre 2002
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- 14 juillet 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Partie 1. : TEXTE. (NOTE : les mots ' Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges ' sont remplacés par les mots ' Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding ' ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ;
- Legislation Consolidé
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