Chose jugee penale

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360 documents pour Chose jugee penale

- 16 MARS 2009. - Arrêté royal relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie
... pour lesquelles une condamnation pénale passée en force de chose jugée a été prononcé...
- BOB-FR, 25 mars 2009
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
- Arret nº C.09.0160.F de Cour de cassation, Belgique, 30 juin 2011
... titre préliminaire du Code de procédure pénale ;. - article 6, spécialement 1, de la Convention ... du droit relatif à l'autorité de la chose jugée au pénal. Décisions et motifs critiqués....
- 10 DECEMBRE 2009. - Loi relative aux services de paiement (1)
...Section 2. - Des sanctions pénales. Art. 64. Sont punis d'une amende de 250 à 100.00... qu'une décision, coulée en force de chose jugée relative à cette action en cessation ait �...
- BOB-FR, 15 janvier 2010
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

- Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 juin 2000
L'action disciplinaire est indépendante de l'action pénale. L'autorité disciplinaire n'est tenue de respecter l'autorité de la chose jugée au pénal que lorsque le juge se prononce sur l'existence de faits qui sont invoqués à l'appui de la poursuite disciplinaire. La juridiction d'instruction n'a pas le pouvoir de se prononcer sur l'existence des faits ou leur qualification. Sa mission est seulement d'apprécier si le dossier révèle des charges qui lui paraissent suffisantes pour ordonner la continuation de la poursuite pénale. Lorsqu'elle décide un non-lieu, en l'absence de charges suffisantes, sa décision a, sur le plan pénal, une autorité provisoire de chose jugée en ce sens qu'elle interdit la réouverture de la poursuite sur la base de ces charges, mais n'y fait pas obstacle en cas d...
- Arret nº 36380/09 de Cour du Travail, Liège (Liège), 10 septembre 2010
... de partie civile - poursuites pénales clôturées par une ordonnance de non-lieu - pas dd'autorité de la chose jugée au civil - harcèlement moral versus « hyp...
- Arret nº C.10.0323.F de Cour de cassation, Belgique, 17 février 2012
... titre préliminaire du Code de procédure pénale ;. - principe général du droit relatif à l'autoorité de la chose jugée en matière pénale. Décisions et motifs c...
- Jugement nº 08/14091/A de Tribunal du Travail, Bruxelles, 17 février 2011
... titre préliminaire du Code de procédure pénale, à défaut de présence de l'élément matériel ... qui ont autorité erga omnes de la chose jugée et empêche de pouvoir déclarer que la dé...
- 5 MAI 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la composition et le fonctionnement du Conseil de discipline relatif aux chauffeurs de taxis
... fait état d'une condamnation judiciaire pénale coulée en force de chose jugée. Art. 4. Les memb...
- BOB-FR, 17 mai 2011
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
- Arrest nº C.06.0344.F de België, 16 octobre 2008
... titre préliminaire du Code de procédure pénale ;. - principe général du droit relatif à l'autoorité de la chose jugée en matière pénale. Décisions et motifs c...
- Arret nº C.08.0073.N de Cour de cassation, Belgique, 17 juin 2011
... du droit relatif à l'autorité de la chose jugée en matière pénale. Décision et motifs cr...

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