Dès lors que la requête en intervention a été admise sans réserve par l'arrêt accueillant la requête en intervention, sursoyant à statuer et renvoyant l'affaire à la procédure ordinaire, l'autorité de chose jugée qui s'attache à cet arrêt empêche de remettre ultérieurement l'accueil de l'intervention en cause.
Dès lors que l'autorité absolue de chose jugée est attachée à un arrêt d'annulation du Conseil d'Etat, il est vain d'en discuter le bien-fondé, cette autorité s'imposant au Conseil d'Etat lui-même.
Un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme qui constate la violation par un Etat, d'un des droits protégés par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou par un de ses protocoles additionnels, est sans incidence sur l'autorité de chose jugée qui s'attache aux décisions rendues par les juridictions de cet Etat, quand bien même c'est à une telle décision que serait due la violation. Il en va d'autant plus ainsi lorsque l'«arrêt» de la Cour européenne des droits de l'homme que l'intervenant invoque n'est pas un arrêt mais une mesure d'instruction qui pose une question aux parties et n'établit pas que la Convention ou un protocole aurait été violé, et encore moins que l'aurait été une règle de l'Union européenne, à l'égard de laquelle la Cou...
Lorsque la section de législation du Conseil d'Etat est consultée en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1º, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, aucune motivation formelle de l'urgence n'est exigée et les motifs pour lesquels l'autorité décide de demander l'avis dans les trente jours relèvent de son appréciation en opportunité. Il n'appartient pas à la section du contentieux administratif de contrôler une telle appréciation.
... de ceux relatifs à l'autorité de la chose jugée et à l'interdiction de donner un effet ré...
Il s'indique, en vue d'une bonne administration de la justice, de joindre les requêtes qui ont été introduites par le requérant contre des décisions de la Commission d'appel instituée auprès du Service de contrôle médical de l'INAMI prises dans le cadre d'une même affaire et reposant, pour partie, sur des motifs identiques.
... le délai de 60 jours; quel'autorité de chose jugée acquise par cette décision fait obstacle ...
Lorsqu'une autorité administrative est saisie d'une demande à laquelle elle a donné suite en prenant une décision, et que celle-ci vient à être annulée par le Conseil d'Etat en raison d'une illégalité touchant à ses motifs, l'autorité administrative demeure saisie de la demande et doit prendre une nouvelle décision dans le respect de la chose jugée.
La seule autorité de chose jugée qui s'attache à un arrêt qui statue sur requête en annulation d'un acte retiré porte sur le constat que ledit acte a été retiré et qu'il n'y a plus lieu de statuer sur le recours dirigé contre un acte qui, par l'effet de ce retrait, n'existe plus. Un tel arrêt ne contient aucune considération sur la légalité de l'acte qui était attaqué. Partant, l'acte attaqué, qui est une nouvelle décision, n'enfreint pas la chose jugée par l'arrêt précité, quand bien même il serait identique à celui qui a été retiré.
Il y a lieu de faire droit à la requête des personnes qui demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes dans la procédure visant à obtenir la suspension d'extrême urgence de la décision d'organiser un système d'utilisation préférentielle des pistes de l'aéroport de Bruxelles-National en prévoyant l'utilisation préférentielle d'une piste déterminée dès lors que ces personnes sont toutes des habitants de la zone qui prolonge la piste concernée.
Lorsqu'un agent contractuel de La Poste a mis en demeure l'autorité de statuer sur sa demande de nomination en application de l'accord de régularisation du 13 septembre 2001 approuvé par le conseil d'administration de La Poste le 23 novembre suivant et qu'il attaque expressément le refus qui lui a été opposé, cet objet ne se confond nullement avec une éventuelle contestation de la décision par laquelle La Poste a résilié son contrat d'emploi.
... l'écarter pour la raison qui auraitété jugée illégale par l'arrêt d'annulation; que si, comme... immédiat est établi, ou qu'un état de choses assimilable est créé , ne correspond pas un dr...
L'article 438 du Code d'instruction criminelle dispose que, "lorsqu'une demande en cassation aura été rejetée, la partie qui l'avait formée ne pourra plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt ou jugement, sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit". Il se déduit de cette règle que la société requérante, qui conteste la décision de rejet de sa demande de permis unique visant à étendre et exploiter un "Ulmodrome\
... jour où l'arrêt sera coulé en force de chose jugée. Un arrêt de la Cour de cassation du 14 no...
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