L'intention d'approvisionner un compte ne permet pas de conclure qu'un chèque n'est pas émis sans provision, la provision devant exister au moment de l'émission du chèque.A supposer même que la suspension provisoire d'un agent soit illégale, cela ne justifie pas l'émission de chèques sans provision.
Aveu de faillite volontairement tardif, incomplet ou inexact 2. Absence de collaboration du failli 3. Détournement d'actifs A. Détournement ou dissimulation d'une partie de l'actif B. Soustraction des livres ou documents comptables
...rations des travailleurs, l'émission de chèques sans provision, .. sont également des infractions...
Si une société commerciale constituée sous la forme d'une société en commandite simple a un intérêt direct à demander l'annulation de la décision du ministre des Finances refusant de l'enregistrer comme bureau de change, ce qu'elle fait dans une autre cause, ses associés n'ont, en revanche, qu'un intérêt indirect à cette annulation. Il s'ensuit qu'ils ne sont pas recevables à demander celle-ci, ni, par suite, la suspension de son exécution qui en est l'accessoire. Par ailleurs, la décision de la commission bancaire et financière refusant l'enregistrement de la société en cause comme bureau de change ne porte pas atteinte aux prérogatives du gérant de la société de sorte que cette qualité ne confère pas au premier requérant un intérêt distinct de celui qu'il peut invoquer comme associé....
... à 18 mois de prison pour émission de chèques sans provision, faux en écritures et escroquerie,...
... constitue ce que l'on appelle " l'enquête sans déplacement " (pas d'enquête de moralité). Si... coord. 23.06.1967. cheques sans provision avant le 02.10.89 :...
... en Belgique de manière irrégulière sans déclarer ni son entrée ni son séjour auprès de... le chef descroqueries, émission de chèques sans provision et association de malfaiteurs. Cet ...
... sursis (complet) pour délit volontaire (sans préjudice de ce qui est prévu dans la liste A);.... coord. 23.06.1967. cheques sans provision avant le 02.10.89 : on n...
... versement étant liquidé à titre de provision. La commune bénéficiaire de la subvention mettra...Art. 8. Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, ...
Pourquoi l’étranger ?. B. Nature des risques à l’exportation. C. La sécurisation des exportations. 1. Les cautions/garanties. 2. Les assurances-crédit. D. Quel risque pour quelle protection ?. 1. Les risques commerciaux. 2. Risque technique et de fabrication. E. Les modes de paiement internationaux. 1. Le virement (clean transfer). 2. Le chèque (check). 3. La lettre de change (bill of exchange). 4. L’encaissement documentaire (ou remise documentaire). 5. Le crédit documentaire. 6. La lettre de crédit stand-by. F. En résumé.
... la rédaction de conventions claires et sans équivoques quant au bon déroulement de la relati..., de perte, de fraude, d'émission sans provision ou d'opposition sans justification. . . Si toutef... votre interlocuteur ne jure que par les chèques, exigez alors un chèque bancaire, émis directeme...
... de dispositions généralement quelconques sans l'autorisation préalable du commissaire au sursis...- des chèques ont été émis sans provision ;. - [il a relevé]...
S'il est vrai que l'article 10, alinéa 1er, 4º, de la loi du 15 décembre 1980 admet "de plein droit" l'étranger à séjourner dans le royaume, celui-ci n'en a que plus intérêt à obtenir la suspension du second acte attaqué qui lui ordonne de quitter le territoire.
... faux et usage, banqueroute, escroquerie, chèques sans provision et infractions aux lois comptables....
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