cheque vise

• Arret nº F010053F de Belgique, 8 mai 2003

... a attribué, en 1988 et en 1989, des chèques-repas émis par la société anonyme " CR " à tou... " dans un restaurant d'entreprise est visée par cet article ; en effet, il s'agit d'avantages ...

• Arret nº 2007/AM/20929 de Cour du Travail, Mons, 9 mai 2011

...Vous saviez que vous acceptiez un chèque non encaissable au comptant, et ce, à défaut de ... de faveur à la travailleuse enceinte, mais vise uniquement à interdire à l'employeur de mettre f...

• Koninklijk besluit houdende maatregelen ter bevordering van de maatschappelijke participatie en de culturele en sportieve ontplooiing van de gebruikers van de dienstverlening van de openbare centra voor maatschappelijk welzijn voor de periode 2006-2007. (NOTA : Raadpleging van vroegere versies vanaf 02-05-2006 en tekstbijwerking...

... kosten hetzij door het uitreiken van een cheque. Art. 2. Een subsidie wordt toegekend aan de cen... 62108 Vise 11 901,00 ...

• Wetgeving
• Sección Única

• Arret nº C020456N de Belgique, 17 juin 2004

... comment la défenderesse s'est servie du chèque émis en faveur de la société anonyme Salomon et..., l'arrêt rejette le moyen de défense visé et y répond ;. Que le moyen, en cette branche, ma...

• Jugement de Tribunal de première instance, Bruxelles, 28 mai 1999

... du 1 mars 1961, avoir sciemment émis un chèque bancaire ou tout autre titre assimilé au chèque ... 1994 au moins (voir chèque sans provision visé dans la prévention B) (f. 3, p. 1, 1/9; f. 8, p. ...

• Arret nº 41225 de Cour du Travail, Bruxelles, 12 mai 2005

... DES VACANCES ANNUELLES a établi un chèque circulaire (tiré sur le Crédit Communal) d'un mo... de la loi précitée invoqué par LA POSTE vise la " réclamation " et non l'" action ". - Or, en ...

• Arrêt nº 66934 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 20 septembre 2011

...Ce passeport est visé par le service d sécurité rwandais en charge du ... également une ordonnance médicale, un chèque de banque CSS et so curriculum vitae, à leur éga...

• Arret nº C.06.0025.F de Belgique, 25 janvier 2010

... sur une abondante jurisprudence qu'elle vise en conclusions pour soutenir que des produits appa... [La demanderesse] soutient que, grâce au chèque fidélité de cinq ou dix euros obtenu à l'aide d...

• Arrêté royal transformant le règlement général sur les taxes assimilées au timbre en arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers, abrogeant l'arrêté du Régent relatif à l'exécution du Code des droits de timbre et portant diverses autres modifications à des arrêtés d'exécution.

... compte courant postal du bureau compétent visé à l'alinéa 2, au plus tard le cinquième jour ou... 3° par un chèque certifié ou garanti, préalablement barré, tiré...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 36395/09 de Cour du Travail, Liège (Liège), 21 avril 2010

... de 899 euro représentant le montant d'un chèque cadeau de 35 euro , un complément de prime syndic...�nale, l'article 9 de la loi du 15/04/1965 ne vise que le paiement tardif de la rémunération alors ...