... de nature prudentielle de la CBFA du chef de l'actuel article 45, § 1, 11° et 12°de la lo... articulation des compétences, le Conseil d'Etat estime utile de compléter le rapport au Roi d'un ... que les autorités de contrôle étrangères, la Banque consultera la CBFA lorsque l'entreprise...
Une mesure prise par le chef d'un poste diplomatique dans le but de préserver la sécurité des bâtiments et des personnes qui y exercent des fonctions, est un acte d'une autorité administrative et est, à ce titre, susceptible d'être attaqué devant le Conseil d'Etat. En connaissant de ce recours, le Conseil d'Etat ne substitue pas son appréciation à celle que se fait le chef de poste quant aux mesures à prendre, mais, en référé, il prive temporairement d'effet et, au fond, il met fin à une décision par hypothèse irrégulière, ce qui a effectivement pour conséquence que la personne en cause ne peut plus être considérée comme persona non grata au sein des locaux de l'Ambassade en exécution de cette décision, mais sans que l'ambassadeur compétent soit empêché de prendre une nouvelle décision,...
...le ministre des Affaires Etrangères,. 2. le ministre de la Défense. LE PRÉSIDENT DE ...
Lorsque l'ordre de quitter le territoire repose sur la constatation de la situation irrégulière dans laquelle se trouve l'étranger, parce qu'il demeure dans le Royaume au-delà du terme de son autorisation, il constitue un acte purement déclaratif d'une situation illégale antérieure, laquelle, une fois établie, ne laisse place à aucun pouvoir d'appréciation dans le chef de l'administration quant au principe même de sa délivrance. On ne conçoit pas en effet que l'autorité qui constate que le séjour de l'étranger n'est pas ou plus couvert s'abstienne de mettre fin à la situation de séjour illégal ainsi créée. Dès lors, les circonstances que l'étranger pourrait faire valoir pour obtenir une autorisation de séjour en Belgique ne doivent pas être prises en considération par l'ordre de quitter...
... le paix et d'atteinte à la dignité du chef de l'Etat. » Vous y avez été détenu du 7 au 1 ...
Lorsque l'ordre de quitter le territoire repose sur la constatation de la situation irrégulière dans laquelle se trouve l'étranger, parce qu'il demeure dans le Royaume au-delà du terme de son autorisation, celui-ci constitue un acte purement déclaratif d'une situation illégale antérieure, laquelle, une fois établie, ne laisse place à aucun pouvoir l'appréciation dans le chef de l'administration quant au principe même de sa délivrance. On ne conçoit pas en effet que l'autorité qui constate que le séjour de l'étranger n'est pas ou plus couvert s'abstienne de mettre fin à la situation de séjour illégal ainsi créée. Dès lors, les circonstances que l'étranger pourrait faire valoir pour obtenir une autorisation de séjour en Belgique ne doivent pas être prises en considération par l'ordre de q...
... fédérales, l'ONDRAF est assimilé à l'Etat. ". CHAPITRE III. - Confirmation de divers arrê... et sauf en cas d'erreur ou de faute dans le chef de l'établissement dépositaire, le transfert à ..., aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du...
...La mise en état judiciaire résulte d'une ordonnance rendue sur la... publiées simultanément dans un pays étranger à l'Union et dans un pays de l'Union, ce dernier ... et communication au public dans le chef de Google, il importe peu que les éléments graph...
... et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérati... d'investissement de droit belge ou étranger agissant en leur nom propre et pour leur compte;. ... au droit à une intervention dans le chef d'un détenteur d'avoirs éligibles, qui n'a pas ...
... respectivement ministre des affaires étrangères et chef de gouvernement d'un Etat étranger. Parei...
L'exportation de stupéfiants de Belgique et l'importation dans un pays étranger constituent des infractions distinctes, la réglementation, en Belgique, de l'exportation de stupéfiants tendant à la protection des intérêts et des droits de la communauté belge, et la réglementation, dans un pays étranger, de l'importation de tels produits concernant la protection de cette communauté étrangère. Dès lors que l'extradition du requérant est demandée en raison de son rôle joué dans un trafic de stupéfiants importés dans le pays réclamant l'extradition et que le requérant ne prétend pas avoir été condamné en Belgique du chef d'importation de produits stupéfiants dans ce pays, le moyen dans lequel il fait valoir qu'il a déjà été condamné en Belgique pour les faits pour lesquels les autorités turq...
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