charte sociale europeenne 1961

• Décret portant assentiment à la Charte sociale européenne faite à Turin le 18 octobre 1961.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décret portant approbation de la Charte sociale européenne et de l'Annexe faites à Turin le 18 octobre 1961.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)

... réglementaires, notamment en matières sociale, fiscale, d'assurances et de sécurité;. - les co... les ressortissants d'un État partie à la Charte sociale européenne du Conseil de l'Europe, signé�e à Turin le 18 octobre 1961 et approuvée par la loi du 11 juillet 1990. ». A...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Loi portant approbation de la Charte sociale européenne et de l'Annexe, faites à Turin le 18 octobre 1961.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 2009/AB/52657 de Cour du Travail, Bruxelles, 13 janvier 2011

... l'ONP se fonde sur une jurisprudence européenne aujourd'hui dépassée (notamment vu l'arrêt C-27...� l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non s... « ressortissants d'un Etat partie à la Charte sociale européenne du Conseil de l'Europe, signé�e à Turin le 18 octobre 1961 et approuvée par la loi du 11 juillet 1990». Tou...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 mars 2008

Les associations requérantes ont intérêt à agir contre l'article 9 de l'arrêté royal du 27 avril 2007 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'entrée sur le territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. En effet, les objectifs poursuivis par les associations requérantes ne se confondent ni avec l'intérêt général ni avec l'intérêt individuel de leurs membres et ces associations poursuivent réellement leur objet social, ainsi qu'en attestent les activités qu'elles exercent. La disposition attaquée détermine, quant à elle, les conditions selon lesquelles l'étranger, rejoint dans le cadre d'un regroupement familial, sera considéré comme disposant d'un logement suffisant au sens des articles 10 et 10bis de la loi du 15 décembre 1980. Cette disposition pouvant...

... de Recherche, d'Education et d'Action sociale . (S.I.R.E.A.S.) ,. 4. L'A.S.B.L. Ligue des Droits... et culturels de 1966, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libert�és fondamentales de 1950, la Charte sociale européenne de Turin de 1961 révisée en ...

• 24 JANVIER 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation mondiale de la Santé sur l'établissement en Belgique d'un bureau de liaison de cette organisation, signé à Bruxelles le 6 janvier 1999 (1) (2)

...A. DUQUESNE. Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,. F. VANDENBROUCKE. Le Ministre de... fondamentaux, tels qu'énoncés dans la « Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des ... 1989 », et dans la « Charte sociale européenne et son Protocole additionnel, faits à Turin, en 11961 ». 3. L'OMS veille à garantir à chacun des memb...

• BOB-FR, 19 mars 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• Arret nº 69/2010 de Cour Constitutionnelle, 10 juin 2010

Loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées (art. 4, 6°)

..., avec l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme et avec l’article 1er du... ne bénéficiaient d’aucune prestation sociale belge ou étrangère et qu’ils n’avaient aucun... aux ressortissants des Etats parties à la Charte sociale européenne, cette extension n’entrera c... de l'Europe, signée à Turin le 18 octobre 1961 et approuvée par la loi du 11 juillet 1990 » (ar...

• 24 JANVIER 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation mondiale de la Santé sur l'établissement en Belgique d'un bureau de liaison de cette organisation, signé à Bruxelles le 6 janvier 1999 (1) (2)

...A. DUQUESNE. Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,. F. VANDENBROUCKE. Le Ministre de... fondamentaux, tels qu'énoncés dans la « Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des ... 1989 », et dans la « Charte sociale européenne et son Protocole additionnel, faits à Turin, en 11961 ». 3. L'OMS veille à garantir à chacun des memb...

• BOB-FR, 2 août 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

• 26 JUIN 2000. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995 (1) (2)

... à la signature à Turin le 18 octobre 1961 (ci-après dénommée « la Charte »);. Résolus ...

• BOB-FR, 24 juillet 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...