charte europeenne des langues

• ARRET nº 35628 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 10 décembre 2009

... des minorités nationales et de la charte européenne des langues régionales et minoritaire...

• Accord modifiant l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses états membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000.

...�ration internationale, conformément à la Charte des Nations unies et au droit international, aux c... accord rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienn...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 95/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008

Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)

... à la procédure et à l'emploi des langues ont été appliquées. II. En droit. -A-. Quant à... les articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. L'article 9bis de la loi re... le préambule et aux articles 1 et 2 de la charte des Nations unies;. d) qu'il représente une menac...

• 4 FEVRIER 2010. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants :

1. Accord instituant la Conférence européenne de biologie moléculaire, fait à Genève le 13 f�..., conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies. Article XII. Dispositions trans... à Genève, ce 13 février 1969, dans les langues française, anglaise et allemande, les trois texte...

• BOB-FR, 27 octobre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

• PROTOCOLES - A. PROTOCOLES A ANNEXER AU TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE, AU TRAITE SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPEENNE ET, LE CAS ECHEANT, AU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE.

... des parlements nationaux dans les langues officielles de l'Union et la date à laquelle il e... conformément aux principes de la charte des Nations unies; que l'exécution de ces tâches...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrest nº 2011/MR/3 de Hof van Beroep, Brussel, 6 avril 2011

... des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert�...�gles applicables en matière d'emploi des langues, dont il est fait mention sous le numéro 21 de ce... y a également lieu de se référer à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. . ...

• Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité institutant la Communauté européenne. et à l'Acte final, faits à Lisbonne le 13 décembre 2007.

..., notamment au respect des principes de la charte des Nations unies. 6. L'Union poursuit ses objec... devient un paragraphe 1, la liste des langues est complétée par celles énumérées au second ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 72471 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 22 décembre 2011

... en serbe mais aussi dans les autres langues parlées en Serbie, parm lesquelles le romani et l... de l'article 3 de la Convention européenne d sauvegarde des droits de l'Homme et des liberté... (..) ; la violation de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et ...

• Arret nº 109/2011 de Cour Constitutionnelle, 16 juin 2011

Décret communal de la Région flamande du 15 juillet 2005 (art. 141)

..., de la Constitution et l’article 8 de la Charte européenne de l’autonomie locale, combinés ave... à la procédure et à l’emploi des langues ont été appliquées. II. Les faits et la procéd...

• Extrait de l'arrêt n° 101/2008 du 10 juillet 2008 Numéros du rôle : 4199 et 4274 En cause : les recours en annulation des articles 6, 7, 8, 10, 14 et 16 du décret de la Région flamande du 15 décembr

... du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, avoir la volonté d'ap... belge et par la Convention européenne des droits de l'homme. Sans qu'une telle définiti... et culturels, avec l'article 31 de la Charte sociale européenne et avec l'article 34, paragrap...

• BOB-FR, 6 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE