charte europeenne des droits fondamentaux

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 mars 2008

... la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne constitue pas un instrument juridique contraignant; que de plus, selon la jurisprudence internationale, les Etats sont autorisés à réglementer l'accès à la justice, ce qui est indispensable pour en assurer le bon fonctionnement, à la seule condition qu'il ne soit pas porté atteinte à l'essence même du droit d'accès à un tribunal, ce qui, à l'évidence, n'est pas le cas en l'espèce; que le moyen ne peut manifestement pas être accueilli...

• Arrêt nº 62680 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 31 mai 2011

... de la famill d'un citoyen de l'Union européenne, en qualité d'ascendant de Belge. 1.2. Le 10 f�... 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des liberté fondamentales, 3, du Tr... sur l'Union européenne, 20 et 21 de l charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de...

• Arret nº 10/2008 de Cour Constitutionnelle, 23 janvier 2008

Loi du 12 janvier 2004 modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, et la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires financiers et conseillers en placements (art. 4, 5, 7, 25, 27, 30 et 31)

...- le Conseil des barreaux de l'Union européenne, dont le siège est établi à 1040 Bruxelles, ave... 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et pa..., est contraire aux principes fondamentaux de l’indépendance de l’avocat et du secret pr... et l’article 48, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. ...

• Arrêt nº 61748 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 19 mai 2011

... de la famille d'un citoyen de l'Union européenne, en tant qu'ascendante de son fils [J.M.B.M.K.N.],... l'Arrêté royal du décembre 1981, et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et ...

• Arrest nº 2011/MR/3 de Hof van Beroep, Brussel, 6 avril 2011

... justifier sa demande au regard de ses droits de la défense. Le conseil de Belgacom réplique q... des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert�... complément indispensable de droits fondamentaux, garantis par la CEDH, dont la protection contre l... y a également lieu de se référer à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. . ...

• Arret nº 156/2011 de Cour Constitutionnelle, 13 octobre 2011

Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (art. 67, 81 et 82)

... finalement liée à l’article 30 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ...

• Arrêt nº 69224 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 27 octobre 2011

... relation durabl d'une ressortissante européenne. Il en résulte que la légitimité de l'intérêt...'arrêté royal du 08.1 2.1981 (sic), et la Charte de droits fondamentaux et autres moyens développ�...

• Arret nº 126/2005 de Cour Constitutionnelle, 13 juillet 2005

Loi du 12 janvier 2004 modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, et la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires financiers et conseillers en placements (art. 4, 5, 7, 25, 27, 30 et 31)

...- le Conseil des barreaux de l'Union européenne, dont le siège est établi à 1040 Bruxelles, ave..., pour mission de veiller à l'honneur, aux droits et aux intérêts professionnels communs de leurs ... la directive 2001/97/CE aux droits fondamentaux qui, selon une jurisprudence constante, font parti... la défense et les articles 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. A....

• Arrêt nº 52808 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 10 décembre 2010

... «la violation des articles 14 et 24 de la Charte européennes des droits fondamentaux, de l’articl...

• Arrêt nº 70736 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 28 novembre 2011

... de travailleur salarié de l'Union européenne. 1.2. Le 30 janvier 2008, elle a donné naiss... ; La violation de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et ...