charte europeenne des droits de l homme

• Extrait de l'arrêt n° 201/2011 du 22 décembre 2011 Numéro du rôle : 5200 En cause : le recours en annulation totale ou partielle des articles 2, 4, 5, 6 et 9 de la loi du 13 août 2011 « modifiant le

... préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assi... « jurisprudence Salduz » de la Cour européenne des droits de l'homme. Selon cette jurisprudence, ..., avec l'article 48, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et ...

• BOB-FR, 23 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêt nº 61751 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 19 mai 2011

... que la Pologne est un pays respectueux des droits de l'homme doté d'institution démocratiques où ... et également à l Directive européenne relative à la protection subsidiaire ; qu'elle es... CEDH) ainsi que de l'article 47 de la Charte des droit fondamentaux de l'Union européenne. 2...

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

..., rue de la Croix 22, l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme », dont le siège social est établi �... les articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'elle ne mentionne ... le préambule et aux articles 1 et 2 de la charte des Nations unies;. d) qu'il représente une menac...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº 264/2010 de Cour du Travail, Liège (Liège), 23 novembre 2010

... normatifs fondamentaux, tels que la Charte européenne des droits de l'homme, par l'article 2...

• Arret nº 103/2009 de Cour Constitutionnelle, 18 juin 2009

Loi du 21 décembre 2007 modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, pour ce qui est de l'appartenance sexuelle en matière d'assurance

... une plainte auprès de la Commission européenne en raison d'une prétendue mauvaise transposition,... considérants : elle vise à protéger les droits des individus, d’une part, et il est erroné d�... services, les articles 20, 21 et 23 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'...

• Arrêt nº 52808 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 10 décembre 2010

... «la violation des articles 14 et 24 de la Charte européennes des droits fondamentaux, de l’articl...

• Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité institutant la Communauté européenne. et à l'Acte final, faits à Lisbonne le 13 décembre 2007.

... valeurs universelles que constituent les droits inviolables et inaliénables de la personne humain..., notamment au respect des principes de la charte des Nations unies. 6. L'Union poursuit ses objec...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 70609 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24 novembre 2011

...Des violations des droits de l'homme ont été commises pa les forces de sé... des pratiques interdites tant par la Charte internationale des droits de l'homme e plus particculièrement de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�...

• ARRET nº 49721 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 19 octobre 2010

...De nombreuses violations des droits de l’Homme ont été commises par certaines force... des pratiques interdites tant par la Charte internationale des droits de l’homme et particuliièrement par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libert...

• Extrait de l'arrêt n° 135/2011 du 27 juillet 2011 Numéro du rôle : 4989 En cause : le recours en annulation totale ou partielle des articles 4, alinéas 2 et 3, et 7, § 2, de la loi du 12 janvier 2007

..., rue du Vivier 80/82, l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme », dont le siège social est établi �... articles 2, 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, avec l'article 2 du Premier... Convention et avec l'article 11 de la Charte sociale européenne. B.12.2. En vertu de l'alinéa...

• BOB-FR, 22 août 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements