Charte des droits fondamentaux de l Union europeenne

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 mars 2008

... la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne constitue pas un instrument juridique contraignant; que de plus, selon la jurisprudence internationale, les Etats sont autorisés à réglementer l'accès à la justice, ce qui est indispensable pour en assurer le bon fonctionnement, à la seule condition qu'il ne soit pas porté atteinte à l'essence même du droit d'accès à un tribunal, ce qui, à l'évidence, n'est pas le cas en l'espèce; que le moyen ne peut manifestement pas être accueilli...

• Extrait de l'arrêt n° 201/2011 du 22 décembre 2011 Numéro du rôle : 5200 En cause : le recours en annulation totale ou partielle des articles 2, 4, 5, 6 et 9 de la loi du 13 août 2011 « modifiant le

... préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assi... « jurisprudence Salduz » de la Cour européenne des droits de l'homme. Selon cette jurisprudence, ..., avec l'article 48, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et ...

• BOB-FR, 23 février 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº C.10.0685.F de Cour de cassation, Belgique, 1 mars 2012

... intérêt, pour lui faire acquérir des droits (principe général du droit visé au moyen et art...- article 24.2 et 3 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du ...

• Arrêt nº 61748 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 19 mai 2011

... de la famille d'un citoyen de l'Union européenne, en tant qu'ascendante de son fils [J.M.B.M.K.N.],... l'Arrêté royal du décembre 1981, et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et ...

• Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité institutant la Communauté européenne. et à l'Acte final, faits à Lisbonne le 13 décembre 2007.

... valeurs universelles que constituent les droits inviolables et inaliénables de la personne humain..., notamment au respect des principes de la charte des Nations unies. 6. L'Union poursuit ses objec... énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, telle ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 69224 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 27 octobre 2011

... relation durabl d'une ressortissante européenne. Il en résulte que la légitimité de l'intérêt...'arrêté royal du 08.1 2.1981 (sic), et la Charte de droits fondamentaux et autres moyens développ�...

• Arrest nº 2011/MR/3 de Hof van Beroep, Brussel, 6 avril 2011

... justifier sa demande au regard de ses droits de la défense. Le conseil de Belgacom réplique q... des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert�... complément indispensable de droits fondamentaux, garantis par la CEDH, dont la protection contre l... y a également lieu de se référer à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. . ...

• Arret nº 156/2011 de Cour Constitutionnelle, 13 octobre 2011

Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (art. 67, 81 et 82)

... finalement liée à l’article 30 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ...

• Extrait de l'arrêt n° 49/2011 du 6 avril 2011 Numéros du rôle : 4800 et 4805 En cause : les recours en annulation totale ou partielle du livre 5 (articles 5.1.1 à 5.3.3) du décret de la Région flama

... ne peuvent pas encore revendiquer des droits de construction ou de promotion immobilière (Doc.... des dispositions du droit de l'Union européenne (premier et deuxième moyens dans l'affaire n° 48..., été réaffirmée à l'article 45 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (CJ...

• BOB-FR, 8 juin 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Extrait de l'arrêt n° 58/2009 du 19 mars 2009 Numéro du rôle : 4572 En cause : le recours en annulation du décret flamand du 10 octobre 2008 « portant assentiment au Traité de Lisbonne modifiant le

... modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenn... du titre II « Des Belges et de leurs droits » ou de violation des articles 170, 172 et 191 de... « ainsi que les articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne »,...

• BOB-FR, 19 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE